TJ 02691, 30 juin 2025, RG 24/00008
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Texte de la décision
MINUTE N°
DOSSIER N° : N° RG 24/00008 - N° Portalis DBWJ-W-B7I-CZ4S
OBJET : JUGEMENT DE CLÔTURE
JUGEMENT DU : 30 Juin 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT QUENTIN
COMPOSITION DU TRIBUNAL
PRESIDENT : Isabelle DELCOURT, Juge
ASSESSEURS : Anne-Claire MASTAIN, Vice-Présidente
Jean-Charles SANSGASSET, Juge
MINISTERE PUBLIC: Pauline BOREL, en ses réquisitions écrites
GREFFIER : Céline GAU, Greffier
PARTIE CONCERNÉE
Monsieur [J] [T]
né le 09 Septembre 1967 à [Localité 4]
SIRET [N° SIREN/SIRET 1]
[Adresse 3]
comparant
SELARL [6] [N]
liquidateur judiciaire
[Adresse 2]
comparante représentée par Mme [D] [Y], munie d’un pouvoir
le
notification
par LRAR au débiteur
copie au liquidateur, PR (mail)
TPG
Ordre professionnel
copie à la commission de surendettement
copie dossier
insertion BODACC et PICARDIE LA GAZETTE
INPI
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal judiciaire de Saint Quentin, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe
Vu le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire en date du 14 octobre 2024;
PRONONCE la clôture pour insuffisance d’actif des opérations de la liquidation judiciaire de M. [J] [T];
MET FIN à la mission de la SELARL [5] [N], liquidateur judiciaire ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement ;
ORDONNE les mesures de publicité prescrites par la Loi ;
PASSE les dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé le 30 juin 2025, par Madame Isabelle DELCOURT, président, et Madame Céline GAU, greffier.
LE GREFFIER LE PRÉSIDENT
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