TJ 50147, 26 juin 2025, RG 24/00678

Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort, par mise à disposition au greffe,
PRONONCE en application de l'article 242 du Code civil le divorce de :
Monsieur [H], [V], [E] [Y]
né le [Date naissance 6] 1996 à [Localité 10] (Calvados)
et de
Madame [P], [L], [C], [J] [U]
née le [Date naissance 3] 1998 à [Localité 10] (Calvados),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage des époux dressé le 10 août 2019 à la mairie de [Localité 9] (50) ainsi qu'en marge des actes de naissance de chacun d'eux ;
DIT que le présent jugement prend effet entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, à compter du 3 mai 2024 ;
RAPPELLE que les avantages matrimoniaux prenant effet à la dissolution du régime ou au décès d'un des époux, ainsi que les dispositions pour cause de mort que les époux se sont accordés par contrat de mariage ou pendant l'union, sont révoqués de plein droit ;
DIT que [P] [U] cessera de faire usage de son nom marital ;
CONSTATE que [P] [U] a formulé des propositions de règlement des intérêts patrimoniaux des époux ;
RENVOIE les parties à procéder amiablement le cas échéant aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage conformément aux règles prescrites ;
DIT que chacune des parties conservera ses dépens ;
DIT n'y avoir lieu à l'exécution provisoire ;
DIT que le jugement sera signifié par acte de commissaire de justice par la partie la plus diligente, faute de signification elle ne sera pas susceptible d'exécution forcée.

Le greffier Le juge aux affaires familiales

LA GREFFIÈRE

Marine LE LEUXHE,
LA JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Audrey SCHELL