TJ 50147, 13 juin 2025, RG 24/00885
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE COUTANCES
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ D’AVRANCHES
JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES
DU 13 JUIN 2025
AFFAIRE N° RG 24/00885 - N° Portalis DBY6-W-B7I-DVQJ
Minute N°
DEMANDEUR :
Monsieur [I], [L], [Z], [G] [S]
né le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 12] (MANCHE)
[Adresse 4]
[Localité 7]
Représenté par Maître Sylvie DENOUAL, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉFENDERESSE :
Madame [J] [T], [X], [M] [R] épouse [S]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 12] (MANCHE)
[Adresse 8]
[Localité 6]
Représentée par Maître Stéphanie LOUCHART, avocat au barreau de COUTANCES-AVRANCHES
DÉBATS :
L'affaire a été plaidée le 04 avril 2025, mise en délibéré au 13 juin 2025 et le jugement rendu par mise à disposition au greffe du tribunal.
JUGEMENT :
Prononcé publiquement, après débats en chambre du conseil, par mise à disposition au greffe, par Fabienne GACEL, juge aux affaires familiales, assistée de Marine LE LEUXHE, greffier.
CCC le :
Me Sylvie DENOUAL
Me Stéphanie LOUCHART
Exécutoire le :
Me Sylvie DENOUAL
Me Stéphanie LOUCHART
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge délégué aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort :
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires en date du 24 janvier 2025,
PRONONCE LE DIVORCE POUR ACCEPTATION DE LA RUPTURE DU MARIAGE
de
Monsieur [I], [L], [Z], [G] [S]
né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 11] (50)
et de
Madame [J], [T], [X], [M] [R]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 11] (50)
mariés le [Date mariage 3] 2004 à [Localité 10] (50),
DIT que le dispositif du présent jugement sera mentionné en marge de l'acte de mariage et des actes de naissance de chacun des époux,
1) Concernant les époux
HOMOLOGUE l'état liquidatif reçu par Maître [K] [A], Notaire à [Localité 9] le 8 février 2025,
RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union,
FIXE les effets du divorce entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, au 1er mars 2024,
RAPPELLE que Mme [R] perd l'usage du nom de son mari,
2) Concernant [Y]
RAPPELLE que l'autorité parentale est exercée conjointement,
RAPPELLE que dans le cadre de cet exercice conjoint de l'autorité parentale, il appartient aux parents de prendre ensemble les décisions importantes de la vie des enfants, relatives à la scolarité, à la santé et aux choix religieux éventuels,
FIXE la résidence en alternance une semaine au domicile de la mère, une semaine au domicile du père, le changement s'effectuant le dimanche en période scolaire et pendant les petites vacances scolaires, et deux fois quinze jours l'été, selon des modalités amiablement déterminées au regard de l'âge de [Y].
ORDONNE le partage par moitié entre les parents des frais relatifs à [Y], hors hébergement,
PRÉCISE que la présente décision est exécutoire de plein droit, en ce qui concerne les modalités d'exercice de l'autorité parentale et la pension alimentaire,
DIT que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens,
RAPPELLE qu'il appartient à la partie la plus diligente de faire signifier par commissaire de justice la présente décision.
Le greffier Le juge aux affaires familiales
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