TJ 31555, 1 juill. 2025, RG 25/01049
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Texte de la décision
COUR D’APPEL DE [Localité 4]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
ORDONNANCE
N° De MINUTE N° RG 25/01049 - N° Portalis DBX4-W-B7J-UHDU
Le 01 Juillet 2025
Nous, Catherine ESTEBE, Juge délégué au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, assistée de Emilie BENGUIGUI, Greffier,
En l’absence de Madame [Y] [H] ;
En l’absence de Monsieur le Directeur de HOPITAL PSYCHIATRIQUE DE PURPAN ;
En l’absence du tiers ;
Vu la requête du 27 Juin 2025 à l’initiative de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] concernant Madame [Y] [H], née le 09 Mai 1964 à [Localité 1] ;
Vu les pièces annexées et répertoriées sous bordereau joint ;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur le Procureur de la République ;
Vu la Loi n°2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu les articles L3211-12 et suivants et R3211-7 et suivants du Code de la Santé Publique ;
Vu la décision de Monsieur le Directeur de l’HOPITAL [3] prononçant la levée de la mesure d’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement concernant Madame [Y] [H] en date du 30 juin 2025, reçue par courriel du 30 juin 2025 à 15h56 ;
PAR CES MOTIFS
Constatons la levée de l’hospitalisation en soins psychiatriques sans consentement de Madame [Y] [H] à compter du 30 juin 2025.
Le Greffier Le Juge
Cette décision est susceptible d’appel dans un délai de 10 jours à compter de sa notification par déclaration motivée transmise par tous moyens au greffe de la Cour d’appel de [Localité 4] et de manière privilégiée sur la boîte structurelle [Courriel 2] en l’absence de télécopieur disponible.
Reçu copie et notification de la présente décision ainsi que des voies de recours ce jour, l’intéressé LS
□ requérant avisé par email
□ copie adressée par LS ce jour au tiers par LS
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