CA Rennes, 1 juill. 2025, RG 24/04801
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE RENNES
CHAMBRE : 1ère Chambre B
N° RG 24/04801 - N° Portalis DBVL-V-B7I-VDV6
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 19 Août 2024
Date de la saisine : 19 Août 2024
Date de la décision attaquée : 11 JUIN 2024
Décision attaquée : AU FOND
Juridiction : TJ HORS [2], JEX, JLD, J. EXPRO, JCP DE [Localité 4]
APPELANTS
[C] [S]
Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES
[G] [S] épouse [J]
Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES
[T] [J]
Représenté par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES
S.C.E.A. SCEA [5], immatriculée au RCS de [Localité 4] sous le numéro [N° SIREN/SIRET 1], agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au lieu de son siège social
Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES
S.A.S.U. [3] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au lieu de son siège social
Représentée par Me Natacha BERNARD, avocat au barreau de RENNES
INTIMES
[U] [J]
Représenté par Me Rachel LE VELY-VERGNE de la SELARL LBG ASSOCIES, avocat au barreau de VANNES
Assitée de Me Hélène WOLFF, avocat au barreau de PARIS
[Z] [W] mandataire judiciaire à la protection des Majeurs, es-qualités d'administrateur ad hoc d'[T] [J]
non représenté
Société [F] [M] [X] [D] [L] [P] [O] [H] prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège
Représentée par Me Carine PRAT de la SELARL EFFICIA, avocat au barreau de RENNES
Représentée par Me Sylvie PELOIS de la SELARL AB LITIS / PÉLOIS & AMOYEL-VICQUELIN, avocat au barreau de RENNES
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 908 et 911 du Code de procédure civile)
OCME N°85
Véronique VEILLARD, Magistrat chargé de la Mise en État
Assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier,
Vu les articles 908 et 911 du code de procédure civile,
Vu l'absence d'observations écrites,
Considérant que les appelants n'ont pas procédé à la signification conformément à l'article 902 alinéa 3 du Code de Procédure Civile.
PAR CES MOTIFS,
CONSTATE la caducité de la déclaration d'appel à la date du 16 décembre 2024 ;
PRONONCE la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 913-8 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNE les appelants aux dépens.
Rennes, le 01 Juillet 2025
Le Greffier Le Magistrat chargé de la Mise en État,
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