CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/02994

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 JUIN 2025

(n° , 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/02994 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLGRD

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 avril 2025

Date de saisine : 23 avril 2025

Décision attaquée : n° f23/00572 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de LONGJUMEAU le 21 février 2025

APPELANTE

SAS QUANTEL TECHNOLOGIES représentée par son Président

N° SIRET : 840 637 383

Représentée par Me Bruno REGNIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050

INTIMÉE

Madame [C] [M]

Représentée par Me Philippe RENAUD, avocat au barreau d'ESSONNE

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 avril 2025, la société Quantel Technologies a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Longjumeau du 21 février 2025.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Quantel Technologies a déclaré se désister de son appel.

Mme [C] [M] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par la société Quantel Technologies et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimée, il convient de constater le désistement de la société Quantel Technologies de son appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS