CA Paris, 1 juill. 2025, RG 25/01884
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
N° RG 25/01884 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CK7C2
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 26 Février 2025
Date de saisine : 17 Mars 2025
Nature de l'affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution
Décision attaquée : n° F 23/06344 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de BOBIGNY le 16 Janvier 2025
Appelante :
S.A.R.L. GL NET, représentée par Me Loïc ISTIN, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC 231 - N° du dossier 20252602
Intimée :
Madame [I] [M], représentée par Me Nicolas BORDACAHAR, avocat au barreau de PARIS, toque : D1833
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Article 908 du code de procédure civile)
(n° , 1 page)
Nous, Marie-Lisette SAUTRON, magistrat en charge de la mise en état
Assistée de Sila POLAT, greffier,
Vu l'article 908 du code de procédure civile,
Vu la demande d'observations adressée aux parties, le 28 mai 2025,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelant n'a pas conclu dans le délai imparti ;
PAR CES MOTIFS,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel, sauf le droit de déférer la présente ordonnance à la Cour par application de l'article 916 du code de procédure civile ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Paris, le 1er juillet 2025
Le greffier Le magistrat en charge de la mise en état
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