CA Paris, 16 juin 2025, RG 25/00861

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL

DU 16 JUIN 2025

(n° , 3 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 25/00861 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CKXEE

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 10 janvier 2025

Date de saisine : 03 février 2025

Décision attaquée : n° 23/10247 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 28 octobre 2024

APPELANTS

Madame [C] [W] coindivisaire de l'indivision [W]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Monsieur [I] [W] coindivisaire de l'indivision [W]

Représenté par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Madame [J] [W] coindivisaire de l'indivision [W]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

Madame [D] [W] coindivisaire de l'indivision [W]

Représentée par Me Olivier BERNABE, avocat au barreau de PARIS, toque : B0753

INTIMÉ

Monsieur [M] [Z]

Représenté par Me Charles-Elie MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E2337

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 10 janvier 2025, Mme [C] [W], M. [I] [W], Mme [J] [W] et Mme [D] [W] ont interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 octobre 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 25 avril 2025, Mme [C] [W], M. [I] [W], Mme [J] [W] et Mme [D] [W] ont déclaré se désister de son appel.

M. [M] [Z] a constitué avocat mais n'a pas conclu au fond.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En vertu de l'article 403 de ce même code, le désistement de l'appel emporte acquiescement au jugement.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, en l'absence de toutes réserves émises par Mme [C] [W], M. [I] [W], Mme [J] [W] et Mme [D] [W] et de tout appel incident ou demande incidente émis par l'intimé, il convient de constater le désistement de Mme [C] [W], M. [I] [W], Mme [J] [W] et Mme [D] [W] de leur appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS