CA Paris, 1 juill. 2025, RG 24/01933

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 1- A

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 01 JUILLET 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 24/01933 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJGMC

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 mars 2024

Date de saisine : 08 avril 2024

Décision attaquée : n° f23/01282 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 février 2024

APPELANTE

S.A.S. CSI LEASING FRANCE Cette déclaration est une déclaration rectificative de la déclaration 24/06925. Elle vise à compléter la déclaration d'appel initiale du 13 mars 2024.

N° SIRET : 540 043 502

Représentée par Me Sarah DELON-BOUQUET, avocat au barreau de PARIS, toque : R030

INTIMÉ

Monsieur [D] [O]

Représenté par Me Octave LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, toque : E1050

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Marie-Lisette SAUTRON, magistrate en charge de la mise en état, et par Madame Sila POLAT, greffière présente lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par la magistrate signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 13 mars 2024, M. [D] [O] a interjeté appel du jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 12 février 2024.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 15 mai 2025, M. [D] [O] a déclaré se désister de son instance et de son action en raison d'un accord de médiation ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 mai 2025, S.A.S. CSI LEASING FRANCE

a déclaré accepter ce désistement, et demande à la cour de constater son dessaisissement, en raison d'un accord transactionnel intervenu entre les parties.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement conjoint des parties emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte, sauf meilleur accord.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS