CA Paris, 16 juin 2025, RG 24/00359
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 1- A
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 16 JUIN 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 24/00359 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CIZBN
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 08 janvier 2024
Date de saisine : 24 janvier 2024
Décision attaquée : n° f21/02540 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de PARIS le 22 décembre 2023
APPELANTE
Madame [D] [Y] Profession : déléguée pharmaceutique
Représentée par Me Yasmina MECHOUCHA, avocat au barreau de PARIS, toque : D0071
INTIMÉE
SAS ZENTIVA FRANCE
N° SIRET : 407 71 0 4 74
Représentée par Me Grégory MARTIN, avocat au barreau de PARIS, toque : E0628
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 8 janvier 2024, Mme [D] [Y] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 22 décembre 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 30 avril 2025, Mme [Y] a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 5 mai 2025, la société Zentiva France, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de Mme [Y] de son appel principal ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
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