CA Paris, 16 juin 2025, RG 23/04734
Vérifier : CA Paris, 16 juin 2025, RG 23/04734 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 6 - Chambre 7
ORDONNANCE DE
DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ
DU 16 JUIN 2025
(n° /2025, 2 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général :
N° RG 23/04734 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH55D
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 juillet 2023
Date de saisine : 24 juillet 2023
Décision attaquée : n° 22/01579 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOBIGNY le 22 juin 2023
APPELANTE
SASU KLOECKNER METALS FRANCE (KMF)
Représentée par Me David GUILLOUET, avocat au barreau de LILLE, toque : 0290
INTIMÉE
Madame [E] [U]
Représentée par Me Nathalie PRUNET LE BELLEGO, avocat au barreau de VERSAILLES, toque : 272
ORDONNANCE :
Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
EXPOSÉ DU LITIGE
Par déclaration d'appel en date du 13 juillet 2023, la société Kloeckner Metals France a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Bobigny du 22 juin 2023.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 avril 2025, la société Kloeckner Metals France a déclaré se désister de son appel principal.
Par conclusions notifiées par la voie électronique le 16 juin 2025, Mme. [E] [U] qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.
SUR CE,
En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.
L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.
En l'espèce, l'intimée avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.
Celui-ci accepte expressément le désistement.
Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.
PAR CES MOTIFS
DÉCLARE parfait le désistement de la société Kloeckner Metals France de son appel principal ;
CONSTATE en conséquence le dessaisissement de la cour d'appel ;
Conformément à l'accord des parties, laisse à chacune des parties la charge des dépens par elle exposés.
Le greffier La magistrate en charge de la mise en état
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.