CA Paris, 16 juin 2025, RG 23/03964

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 5

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 16 JUIN 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03964 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHYXA

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 15 juin 2023

Date de saisine : 22 juin 2023

Décision attaquée : n° f 21/04717 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 28 avril 2023

APPELANTE

SAS MATIÈRE Prise en la personne de son représentant légal, domicilié audit siège en cette qualité

N° SIRET : 326 624 244

Représentée par Me Benjamin MOISAN, avocat au barreau de PARIS, toque : L34

INTIMÉ

Monsieur [K] [T]

Représenté par Me Stéphane FERTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 15 juin 2023, la société Matière a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 28 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 avril 2025, la société Matière a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 22 avril 2025, M. [K] [T], qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS