CA Paris, 16 juin 2025, RG 23/03725

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 16 JUIN 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 23/03725 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CHXCM

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 juin 2023

Date de saisine : 13 juin 2023

Décision attaquée : n° f 22/06263 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS le 05 avril 2023

APPELANTS

Monsieur [T] [N]

Représenté par Me Rachid BRIHI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

SYNDICAT NATIONAL DES JOURNALISTES (SNJ) agissant sur poursuites et diligences de son Secrétaire Général, Monsieur [H] [C], dûment habilité et mandaté à cet effet, et domicilié en cette qualité audit siège

Représentée par Me Rachid BRIHI, avocat au barreau de PARIS, toque : K0137

INTIMÉE

SA GROUPE L'EXPRESS agissant en la personne de ses représentants légaux domicili

és en cette qualité au siège

Représentée par Me Audrey HINOUX, avocat au barreau de PARIS, toque : C2477

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 9 juin 2023, M. [T] [N] et le Syndicat National des Journalistes ont interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Paris du 5 avril 2023.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 14 mars 2025, complétées par d'ultimes conclusions du 17 mars 2025, M. [N] et le Syndicat National des Journalistes ont déclaré se désister de leur appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 17 mars 2025, la société Groupe l'Express, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, l'intimé avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé et avait fait un appel incident.

Celui-ci accepte expressément le désistement.

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et en conséquence, l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour.

PAR CES MOTIFS