CA Paris, 16 juin 2025, RG 22/04717

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 7

ORDONNANCE DE

DÉSISTEMENT TOTAL ACCEPTÉ

DU 16 JUIN 2025

(n° /2025, 2 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général :

N° RG 22/04717 - N° Portalis 35L7-V-B7G-CFUF2

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 14 avril 2022

Date de saisine : 27 avril 2022

Décision attaquée : n° f18/01330 rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CRETEIL le 17 mars 2022

APPELANT

Monsieur [D] [B]

Représenté par Me Isabelle CHRISTIAN DEMANGEOT, avocat au barreau de PARIS

INTIMÉE

SNC ETABLISSEMENTS REYNAUD représenté par son gérant, domicilié en cette qualité audit

siège

N° SIRET : 785 754 953

Représentée par Me Véronique DE LA TAILLE, avocat au barreau de PARIS, toque : K0148

ORDONNANCE :

Ordonnance rendue publiquement et signée par Christine DA LUZ, magistrate en charge de la mise en état, et par Monsieur Christopher GASTAL, greffier présent lors du prononcé et à qui la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

EXPOSÉ DU LITIGE

Par déclaration d'appel en date du 14 avril 2022, M. [D] [B] a interjeté appel du jugement du conseil de prud'hommes de Créteil du 17 mars 2022.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 24 avril 2025, M. [B] a déclaré se désister de son appel principal.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 28 avril 2025, la société Etablissement Reynaud, qui avait formé appel incident, a déclaré accepter ce désistement.

SUR CE,

En application de l'article 401 du code de procédure civile, le désistement de l'appel n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente.

En application de l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, obligation pour son auteur de payer les frais de l'instance éteinte.

En l'espèce, M. [B] a accompagné son désistement d'une réserve en ce que la société Etablissement Reynaud se désiste de son appel incident et de son acceptation à renoncer à se prévaloir des dispositions du jugement rendu par le conseil de prud'hommes.

De plus, la société Etablissement Reynaud avait déjà conclu au fond au jour où le désistement a été formé.

Celui-ci accepte expressément le désistement

Il y a donc lieu de déclarer parfait le désistement de l'appel et de constater en conséquence l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la cour, sans que ce désistement puisse emporter, au regard des réserves formulées, acquiescement au jugement.

PAR CES MOTIFS