CA Paris, 30 juin 2025, RG 25/06556
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Texte de la décision
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 8
N° RG 25/06556 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLE5Z
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 02 Avril 2025
Date de saisine : 15 Avril 2025
Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire
Décision attaquée : n° 2025018675 rendue par le Tribunal de Commerce de PARIS le 20 Mars 2025
Appelante :
S.A.S. LA COMPAGNIE ENERGIES ET TERRITOIRES représentée par son représentant légal, Monsieur [R] [J],, représentée par Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 - N° du dossier 22549424
Intimés :
Monsieur . LE PROCUREUR GENERAL
Madame [P] [S] représentante des salariés
S.C.P. BTSG La SCP BTSG, société civile professionnelle de mandataires judiciaires, dont le siège social est situé [Adresse 2], prise en la personne de Maître [L] [G], ès qualités de mandataire judiciaire liquidateur, de la société LA COMPAGNIE ENERGIES ET TERRITOIRES, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé [Adresse 1], désignée à ces fonctions par jugement du Tribunal des activités économiques de PARIS en date du 20 mars 2025, représentée par Me Nicolas MONTADIER de la SELARL MARIGNY AVOCATS & PARTNERS, avocat au barreau de PARIS, toque : K0170 - N° du dossier E0009YS7
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT TOTAL
(n° 163 , 1 page)
Nous, Marie-Christine HEBERT-PAGEOT, présidente de chambre,
Assistée de Zakia BENGHANEM, adjointe faisant fonction de greffière,
Vu les articles 400 et suivants, 787 et 907 du code de procédure civile,
Attendu que l'appelant s'est désisté de son appel par voie de conclusions en date du 20 JUIN 2025;
Attendu que le désistement est parfait ;
PAR CES MOTIFS,
Constatons l'extinction de l'instance et le dessaisissement de la Cour ;
Disons que les frais de l'instance éteinte seront, sauf convention contraire, supportés par l'appelant.
Ordonnance rendue par , magistrat en charge de la mise en état assisté de , greffière présente lors du prononcé/de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
Paris, le 30 JUIN 2025
L'adjointe faisant fonction de greffière La présidente,
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