CA Lyon, 1 juill. 2025, RG 25/01852

COUR D'APPEL DE LYON

3ème chambre A

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 al3 C.P.C.)

RG N° : N° RG 25/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFO

Affaire : Appel Jugement Au fond, origine Tribunal de Commerce de BOURG-EN-BRESSE, décision attaquée en date du 24 Janvier 2025, enregistrée sous le n° 2024 00382

E.U.R.L. L'IMMOBILIER A 360°

[Adresse 4]

[Localité 1]

Représentant : Me Nelly LLOBET de la SARL NEOLEXIS, avocat au barreau D'AIN

APPELANT

S.C.P. FMPC

[Adresse 3]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Sophie DUMURGIER, conseiller de la mise en état, assistée de Céline DESPLANCHES,greffier

Vu la procédure en instance d'appel inscrite au répertoire général sous le numéro N° RG 25/01852 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QHFO,

Vu la déclaration d'appel en date du 07 Mars 2025,

Vu l'avis adressé par le greffe en date du 12 Juin 2025 portant demande d'observations quant à l'éventuelle caducité de la déclaration d'appel compte tenu du non respect des dispositions de l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

Vu l'absence d'observations écrites de l'appelant en réponse ;

Attendu que l'appelant n'a pas procédé à la signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 alinéa 3 du code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS