CA Lyon, 1 juill. 2025, RG 23/07214

DESISTEMENT

CHAMBRE DU CONTENTIEUX DE LA PROTECTION SOCIALE

R.G : N° RG 23/07214 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PGMW

[Y]

C/

[5]

APPEL D'UNE DECISION DU :

Pole social du TJ de [Localité 7]

du 31 Août 2023

RG : 22/00518

COUR D'APPEL DE LYON

CHAMBRE SOCIALE D

PROTECTION SOCIALE

ORDONNANCE DU 01 Juillet 2025

APPELANTE :

[G] [Y] épouse [J]

née le 10 Octobre 1967 à [Localité 6] (Algérie) (99)

[Adresse 2]

[Localité 4]

assistée de Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

INTIMEE :

[5]

[Adresse 1]

[Localité 3]

*

* *

Attendu que le 19 SEPTEMBRE 2023, Madame [G] [Y] épouse [J]

a interjeté appel d'un jugement rendu le 31 Août 2023 par le Pole social du TJ de [Localité 7] dans l'instance l'opposant à la [5] ;

Qu'en l'espèce, Madame [G] [Y] épouse [J] par courrier de son Conseil, Me Karim MRABENT, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE en date du 10 juin 2025, se désiste sans réserve de l'appel interjeté le 19 SEPTEMBRE 2023 à l'encontre de la décision rendue le 31 Août 2023, par le Pole social du TJ de Saint-Etienne ;

Attendu qu'à ce jour l'intimé(e) n'a pas formé d'appel incident ou de demande incidente ;

Attendu que le désistement est donc parfait ;

Attendu qu'il convient, dans ces conditions, de constater l'extinction de l'instance d'appel ;

Attendu que conformément à l'article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

PAR CES MOTIFS