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CA Lyon, 1 juill. 2025, RG 23/06802


Vérifier : CA Lyon, 1 juill. 2025, RG 23/06802 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
01/07/2025
Numéro
23/06802
Lieu / cour
ca_lyon
Chambre
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
Type
ordonnance
Id
6864c06517fdd29c29651832

Texte de la décision

1,090 caractères

COUR D'APPEL

DE [Localité 3]

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

ORDONNANCE DE JONCTION

N° R.G. : N° RG 23/06802 joint au dossier N° RG 23/06696

[2]

APPELANT

S.A. [1] (AT CHAID Aziz)

Représentant : Me Guy DE FORESTA de la SELAS DE FORESTA AVOCATS, avocat au barreau de LYON

INTIME

Nous, Delphine LAVERGNE-PILLOT, Présidente de la chambre de la protection sociale, magistrate chargée d'instruire l'affaire,

Vu les articles 367, 939 et 942 du code de procédure civile ;

Attendu que les appels enrôlés sous les numéros N° RG 23/06802 et N° RG 23/06696 visent :

' le même jugement,

Attendu qu'il existe ainsi entre les affaires un lien tel qu'il est de l'intérêt d'une bonne justice de les faire juger ensemble ; que leur jonction doit être ordonnée.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction des procédures enrôlées sous les numéros N° RG 23/06802 et N° RG 23/06696,

Disons que la procédure se poursuit sous le numéro du rôle 23/06696.

Fait à [Localité 3], le 01 Juillet 2025

LA PRESIDENTE

copie aux avocats le 01 Juillet 2025

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