CA Besancon, 5 nov. 2024, RG 24/01208

COUR D'APPEL

DE [Localité 10]

1ère Chambre Civile

ORDONNANCE N°

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT DU 05 NOVEMBRE 2024

N° RG 24/01208 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZU3

CL

Vu la procédure inscrite au Greffe sous le N° RG 24/01208 - N° Portalis DBVG-V-B7I-EZU3 dans une instance entre les parties suivantes :

S.A. MAAF ASSURANCES

immatriculée au RCS de [Localité 12] sous le N°SIREN 542 073 580

[Adresse 11]

[Localité 8]

Représentant : Me Patricia SAGET, avocat au barreau de BESANCON

APPELANTE

Monsieur [I] [P]

[Adresse 2]

[Localité 7]

Représentant : Me Ludovic PAUTHIER de la SCP DUMONT - PAUTHIER, avocat au barreau de BESANCON, avocat postulant

Représentant : Me Emeric GUILLERMOU de la SELARL PROXIMA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant

CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE

[Adresse 9]

[Localité 6]

N'ayant pas constitué avocat

S.A.S. COCOON

exerçant sous le nom commercial COVERLIFE, inscrite au RCS de [Localité 13] sous le N°801 468 026

[Adresse 1]

[Localité 3]

N'ayant pas constitué avocat

Mutuelle ACORIS MUTUELLES venant aux droits de LA MUTUELLE DE FRANCHE-COMTE,

[Adresse 5]

[Localité 4]

N'ayant pas constitué avocat

INTIMÉS

Par conclusions déposées le 17 octobre 2024, Maître Saget, conseil de la S.A. Maaf Assurances , demande au conseiller chargé de la mise en état de constater son désistement d'appel ;

Les intimés n'ayant formé aucun appel incident ni aucune demande incidente antérieurement au dépôt par l'appelante de ses conclusions de désistement d'appel, il y a lieu de constater que ledit désistement est parfait en application des dispositions de l'article 401 du code de procédure civile ainsi que l'extinction de l'instance ;

En l'absence de convention contraire, les dépens doivent être mis à la charge de la S.A. Maaf Assurances, conformément aux dispositions de l'article 399 du code de procédure civile, auxquelles renvoie l'article 405 du même code.

Par ces motifs