CA Aix Provence, 27 juin 2025, RG 25/01260

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 27 JUIN 2025

N° RG 25/01260 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO6DP

Copie conforme

délivrée le 27 Juin 2025 par courriel à :

-l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD/TJ

-le retenu

-le MP

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 25 Juin 2025 à 11h02.

APPELANT

Monsieur [V] [L]

né le 09 Juin 1997 à [Localité 4] (ALGERIE) (99)

de nationalité Algérienne

 

comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

Assisté de Maître Hamdi BACHTLI, avocat au barreau de MARSEILLE, choisi.

et de Monsieur [T] [N], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

INTIMÉ

MONSIEUR LE PREFET DES BOUCHES DU RHONE

Avisé et non représenté

MINISTÈRE PUBLIC

Avisé, non représenté

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DÉBATS

L'affaire a été débattue en audience publique le 27 Juin 2025 devant Monsieur Pierre LAROQUE, Président à la cour d'appel délégué par le premier président par ordonnance, assisté de Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

ORDONNANCE

Par décision réputée contradictoire,

Prononcée par mise à disposition au greffe le 27 Juin 2025 à 12h25,

Signée par Monsieur Pierre LAROQUE, Président et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier,

PROCÉDURE ET MOYENS

Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

Vu la condamnation prononcée par le Tribunal Correctionnel de Marseille en date du 13 mai 2024 ordonnant une interdiction du territoire français pour une durée de 05 ans ;

Vu l'arrêté pris par le Préfet des Bouches-du-Rhône en date du 11 avril 2025 portant exécution de la mesure d'éloignement, notifié le 12 avril 2025

Vu la décision de placement en rétention prise le 11 avril 2025 par la PREFECTURE DES BOUCHES DU RHONE notifiée le 12 avril 2025 à 10h34;

Vu l'ordonnance du 25 Juin 2025 rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention décidant le maintien de Monsieur [V] [L] dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire ;

Vu l'appel interjeté le 26 Juin 2025 à 9h36 par Monsieur [V] [L] ;

Monsieur [V] [L] a refusé de comparaître.

Son avocat, Me Hamdi BACHTLI, a été entendu en sa plaidoirie et déclaré s'en rapporter à ses écritures.

Le représentant de la préfecture n'a pas comparu.

MOTIFS DE LA DÉCISION

La recevabilité de l'appel contre l'ordonnance du magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention n'est pas contestée et les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité.

- Sur le moyen tiré de l'absence de perspectives raisonnables déloignement à destination de l'Algérie et de l'absence des conditions de la quatrième prolongation :

M. [L] expose qu'en l'absence de réponse des autorités consulaires algériennes aux sollicitations des autorités françaises et compte tenu du contexte actuel entre les deux pays, son éloignement à destination de l'Algérie ne pourra intervenir dans les quinze prochains jours.

Pour autant, les autorités suisses ont accepté, dans le cadre de la procédure dite de 'Dublin', de prendre en charge M. [L] qui devait être éloigné à destination de [Localité 8] sur un vol programmé le 26 juin 2025.

Il dès lors établi que l'une au moins des conditions énoncées par l'article L742-5 du CESEDA, relative à la délivrance des documents de voyage à bref délai est remplie.

Il convient en conséquence de confirmer l'ordonnance rendue par le premier juge qui a fait une juste appréciation des faits de la cause.

PAR CES MOTIFS