CA Aix Provence, 14 juin 2025, RG 25/01174

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative

ORDONNANCE

DU 14 JUIN 2025

N° RG 25/01174

N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45N

N° RG 25/01174 N° Portalis DBVB-V-B7J-BO45N

Copie conforme

délivrée le 14 Juin 2025

par courriel à :

-MP

- l'avocat

-le préfet

-le CRA

-le JLD TJ

-le retenu

Signature,

le greffier

RECOURS SUSPENSIF

Décision déférée à la Cour :

Ordonnance rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] en date du 13 Juin 2025 à 16h45.

APPELANTE

MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE

PRÈS LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

Avisé, non représenté, ayant déposé des réquisitions écrites

INTIMÉS

Monsieur [K] [E] [Y]

né le 20 Février 1983 à [Localité 4] (CAP [Localité 8]), de nationalité Capverdienne, actuellement au CRA de [Localité 6] -

Ayant pour conseil en première instance Me DRIDI Aziza, avocat au barreau de GRASSE

LE PREFET DES ALPES MARITIMES

avisé et non représenté

ORDONNANCE

Contradictoire non susceptible de recours,

Prononcée le 14 juin 2025 à 17h30 par Madame Florence TREGUIER , Présidente de chambre à la cour d'appel déléguée par le premier président par ordonnance, assistée de Madame Maria FREDON, greffière.

****

Vu les articles L 743-21 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et notamment les articles L 743-22 et R 743-12 dudit code ; »

Le 22 avril 2025 Monsieur [K] [E] [Y] a fait l'objet d'un arrêté du préfet de des Alpes Maritimes portant obligation de quitter le territoire national, notifié le24 AVRIL à 14h06

La décision de placement en rétention a été prise le 9 JUIN 2025 par le préfet des Alpes Maritimes et notifiée le même jour à 11H 20

Par ordonnance du 13 Juin 2025 à 16h45 du Juge des libertés et de la détention de [Localité 5] a rejeté la demande formée par le préfet de des Alpes Maritimes tendant à voir prolonger la rétention de Monsieur [K] [E] [Y].

Cette ordonnance a été notifiée au Procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice le 13 juin 2025 à 16H45

Le 13 juin 2025 à 19h35 le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice a interjeté appel de cette ordonnance, avec demande d'effet suspensif.

Les notifications du recours suspensif du 13 juin 2025 ont été faites à :

- Monsieur [K] [E] [Y] à 17h02

- Me Aziza DRIDI, avocat au barreau de GRASSE à 17h02

- M. le préfet des Alpes Maritimes à 17h02

Aucune observation n'a été transmise suite à ces notifications.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il résulte des dispositions des articles L 743-22 et R 743-12 du CESEDA que le procureur de la République doit former appel dans le délai de 24 heures s'il entend solliciter du premier président, ou de son délégué, qu'il déclare l'appel suspensif et que ce dernier est saisi par une déclaration d'appel motivée transmise par tous moyens au greffe de la cour d'appel. Le ministère public fait notifier la déclaration d'appel, immédiatement et par tout moyen, à l'autorité administrative, à l'étranger et, le cas échéant, à son avocat, qui en accusent réception. La notification mentionne que des observations en réponse à la demande de déclaration d'appel suspensif peuvent être transmises par tout moyen au secrétariat du premier président ou de son délégué dans un délai de deux heures. Celui-ci décide s'il y a lieu de donner à cet appel un effet suspensif, en fonction des garanties de représentation dont dispose l'étranger ou de la menace grave pour l'ordre public.

En l'espèce l'appel motivé a été régulièrement interjeté à 19h35 par le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice, dans un délai de 24 heures suivant la notification qui lui a été faite de cette ordonnance.

La déclaration d'appel a été notifiée à l'autorité administrative, à l'étranger et à son avocat et ceux-ci ont disposé du délai de deux heures pour présenter leurs observations.

Le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Nice fait valoir, outre des considérations de fond qui seront examinées dans le cadre de l'audience au fond, que Monsieur [K] [E] [Y] représente une menace pour l'ordre public en ce qu'il a été condamné à quatre reprise par le tribunal correctionnel de Nice et notamment en 2022 à une peine de 4 années d'emprisonnement pour des violences sur mineur par ascendant .

Il résulte de la procédure que Monsieur [K] [E] [Y] a été placé sous assignation à résidence le 22 mai 2025 , ce qui démontre l'existence de garanties de représentation ; Le ministère public ne fait pas valoir le non respect de cette assignation alors que M [Y] a été placé en rétention dans le cadre d'un contrôle sur réquisition du procureur de la république

Le critère tiré de la menace pour l'ordre public n'est pas pertinent en l'espèce au regard de l'assignation a résidence sus visée et en l'absence de commission de nouvelle infraction depuis la condamnation 2022 ;

Dans ces conditions il y n'y a lieu de faire droit à la demande d'effet suspensif de l'appel et de maintenir l'intéressé à disposition de justice jusqu'à l'audience au fond.

PAR CES MOTIFS