CA Aix Provence, 1 juill. 2025, RG 25/03906
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Texte de la décision
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE
[Adresse 4]
[Localité 2]
N° RG 25/03906 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BOTUW
Chambre 1-6
Ordonnance n° 2025/ 130 MEE
Affaire :
Mme [N] [L]
Représentant : Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
L'ASSOCIATION FONCIERE URBAINE LIBRE (AFUL) DU [Adresse 5]
Représentant : Me Vanessa BISMUTH-MARCIANO de la SELARL MARCIANO AVOCATS, avocat au barreau de MARSEILLE
Appelantes
C/
Organisme CPAM
Intimée
la SELARL MARCIANO AVOCATS
[Adresse 3]
[Localité 1]
ORDONNANCE DE CADUCITE
(Article 902 du code de procédure civile)
Philippe SILVAN, magistrat de la mise en état, assisté de Sancie ROUX, greffier.
Vu l'avis de caducité qui vous a été transmis le 13/06/2025.
Vu le défaut de signification de la déclaration d'appel dans le délai imparti par l'article 902 du code de procédure civile.
Attendu qu'il convient en application de l'article 902 du code de procédure civile de déclarer caduque la déclaration d'appel.
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d'appel.
Condamnons l'appelant aux dépens.
Fait à Aix-en-Provence, le 01/07/2025
Le greffier Le magistrat de la mise en état
Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
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