TJ 97411, 30 mai 2025, RG 24/01192
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-DENIS DE LA REUNION POLE SOCIAL
CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE ET DE L’AIDE SOCIALE
N° RG 24/01192 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6J3
Minute N°25/OR147
Objet du recours : Contestation suite décison de rejet rendue le 03/10/2024, notifiée le 07/10/2024.
2 demandes : AEEH et son complément - AESH.
Ordonnance rendue le 30 MAI 2025 par Madame Nathalie DUFOURD, Présidente de la formation de jugement du Pôle social du Tribunal judiciaire de Saint-Denis de La Réunion, assistée de Madame Sandrine CHAN-CHIT-SANG, Greffière, dans l’instance N° RG 24/01192 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6J3.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Nous, Nathalie Dufourd, Présidente de la formation de jugement du Pôle social, par ordonnance susceptible d’appel,
Constatons l’irrecevabilité manifeste de la requête adressée le 29 novembre 2024 au tribunal par Madame [Z] [J] et Monsieur [H] [J], tendant à contester la décision en date du 03 octobre 2024, notifiée le 07 octobre 2024 par la [1],
Constatons l’extinction de l’instance enrôlée sous le numéro N° RG 24/01192 - N° Portalis DB3Z-W-B7I-G6J3,
Laissons à Madame [Z] [J] et Monsieur [H] [J] la charge de leurs dépens.
De tout quoi a été dressée la présente ordonnance qui a été signée par la présidente du Pôle social et la greffière.
La greffière La présidente
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