TJ 93008, 2 juill. 2025, RG 25/03517
Vérifier : TJ 93008, 2 juill. 2025, RG 25/03517 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source
Texte de la décision
COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY
Chambre 9/Section 1
Affaire : N° RG 25/03517 - N° Portalis DB3S-W-B7J-27CW
N° minute : 25/00567
Syndicat [2]
Représentant : Me Eric MOUTET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E0895
C/
S.A.S. [1] (FRANCE)
Représentant : Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : J125
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile)
Ulrich SCHALCHLI, Juge de la mise en état, assisté de Anyse MARIO, Greffière,
Vu les articles 385, 394 et suivants du Code de procédure civile,
Vu le désistement du demandeur,
Vu l’acceptation du contradicteur,
Il convient de faire droit à sa demande.
PAR CES MOTIFS
Déclarons parfait le désistement d’instance,
Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,
Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.
Fait à Bobigny, le 02 Juillet 2025,
La Greffière,
Anyse MARIO
Le Juge de la mise en état,
Ulrich SCHALCHLI
Transmis à : Me Eric MOUTET, Maître François TEYTAUD de l’AARPI TEYTAUD-SALEH
Données open data (Licence Ouverte 2.0), pseudonymisées à la source. Ne jamais citer uniquement sur la foi de cette base locale.