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tj Constate l'extinction de l'action et de l'instance en raison d'une transaction, sans donner force exécutoire à celle-ci source api

TJ 93008, 1 juill. 2025, RG 25/05756


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Date
01/07/2025
Numéro
25/05756
Lieu / cour
tj93008
Chambre
Chambre 5
Type
other
Id
686573dd72b7e1b6bf1d4a81

Texte de la décision

1,370 caractères

COUR D’APPEL DE [Localité 3]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 2]

Chambre 5

Affaire : N° RG 25/05756 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2QC7
N° minute : 25/00972

Monsieur [T] [L]
Représentant : Maître [U], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 296

C/
S.D.C. DU [Adresse 1], représenté par son syndic de copropriété, le Cabinet FONCIA CHADEFAUX LECOQ
S.A.S. FONCIA CHADEFAUX LECOQ
Représentant : Maître Bertrand CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 210

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE
(articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile)

Charlotte THINAT, Juge de la mise en état, assisté de Zahra AIT, Greffier,

Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,

Vu le désistement du demandeur,

Vu l’absence de défense au fond ou de fin de non recevoir,

Il convient de faire droit à sa demande.

PAR CES MOTIFS

Déclarons parfait le désistement d’instance,

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction,

Laissons les dépens à la charge du demandeur sauf convention contraire des parties.

Fait à [Localité 2], le 01 Juillet 2025,

Le Greffier,

Zahra AIT
Le Juge de la mise en état,

Charlotte THINAT
Transmis à : Maître Ivan ITZKOVITCH de l’AARPI BOURGEOIS ITZKOVITCH DELACARTE COMME, Maître [B] CAHN de l’AARPI CAHN CHABANNE

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