TJ 93008, 2 juill. 2025, RG 24/06331

COUR D’APPEL DE PARIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY

Chambre 6/Section 5

Affaire : N° RG 24/06331 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZOJW

N° minute : 25/00535

Monsieur [N] [M]
Représentant : Me Alain CROS, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : PC 182

C/
Société ABEILLE IARD & SANTE
Représentant : Maître Florence MONTERET AMAR de la SCP MACL SCP d’Avocats, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0184

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’ACTION
(article 384 du Code de Procédure Civile)

David BRACQ-ARBUS, Juge de la mise en état, assisté de Reine TCHICAYA, Greffier,

Vu l’article 384 du code de procédure civile,

Par acte d’huissier enrôlé le 20 juin 2024, M. [M] a fait assigner la société Abeille IARD & santé devant le tribunal judiciaire de Bobigny.
                                                          
Par conclusions du 25 avril 2025, M. [M] indique se désister de son action.

Par conclusions du 13 mai 2025, Abeille IARD & santé a accepté le désistement et a demandé au juge de la mise en état de juger que chacune des Parties conservera à sa charge les frais, dépens et honoraires exposés dans le cadre de la procédure.

SUR CE,

Sur le désistement

L'article 384 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint accessoirement à l'action notamment par l'effet du désistement d'action. L'extinction de l'instance est alors constatée par une décision de dessaisissement.

Le désistement d'action entraîne abandon du droit qui fait l'objet de la contestation. Il n'a pas à être accepté si la partie adverse ne justifie pas d'un intérêt.

En l'espèce, le désistement d’action de M. [M] est parfait, la partie adverse ne justifiant d’aucun intérêt susceptible d’y faire échec.

Il convient ainsi de constater l'extinction de l’instance.

Sur les frais du procès

L'article 399 du code de procédure civile dispose que le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte.

S’agissant des frais irrépétibles, il sera rappelé que, selon l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, en tenant compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.

Cette disposition conjuguée à celle de l'article 399 dudit code permet donc au juge de condamner l'auteur du désistement d'instance au paiement des frais irrépétibles exposés par l'autre partie.

En l'espèce, il sera dit que chaque partie conservera la charge de ses dépens.

PAR CES MOTIFS, LE JUGE DE LA MISE EN ETAT, CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal de l’affaire enrôlée sous le numéro RG 24/6331 du fait du parfait désistement d’action de M. [M] ;