TJ 48095, 28 mars 2025, RG 24/00428
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Texte de la décision
DU 28 Mars 2025
N° RG 24/00428 - N° Portalis DBYZ-W-B7I-EHEJ
Minute n°25/00007
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MENDE
JUGEMENT D’ORIENTATION
Jugement rendu le VINGT HUIT MARS DEUX MIL VINGT CINQ par Philippe CHAPTAL, juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Mende, statuant en matière de saisies immobilières, assisté de Isabelle BERTRAND, greffière,
ENTRE :
La BANQUE POPULAIRE DU SUD,
dont le siège social est sis [Adresse 4]
créancier poursuivant représenté par Me Jean CARREL, avocat au barreau de LOZERE
ET :
Madame [H] [P] [O]
demeurant [Adresse 5]
Monsieur [B] [R],
demeurant [Adresse 1]
débiteurs saisis représentés par Me Bénédicte FRAISSE, avocate au barreau de LOZERE
ET ENCORE :
L’URSSAF de LANGUEDOC-ROUSSILLON
dont le siège social [Adresse 2]
Représentée par Me Véronique BARNIER, avocate au barreau de Lozère
La Caisse d’Epargne et de Prévoyance du Languedoc-Roussillon
dont le siège social est sis [Adresse 3]
Représentée par Me Véronique BARNIER, avocate au barreau de Lozère
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge de l'exécution, statuant publiquement par jugement contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe.
HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel intervenu le 15 janvier 2025 entre la Banque Populaire du Sud et Madame [O] [H] et Monsieur [B] [R] ;
LUI DONNE force exécutoire ;
DIT qu'un exemplaire de cet accord sera annexé à la présente décision ;
RAPPELLE que s’il est fait droit à la demande d’homologation, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu la décision.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits
La Greffière, Le Président,
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