TJ 59350, 24 juin 2025, RG 25/06605

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Chambre 04
N° RG 25/06605 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZU73

JUGEMENT DU 24 JUIN 2025

DEMANDEUR :

Mme [Z] [M]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Me Louise BARGIBANT, avocat au barreau de LILLE

DEFENDEUR :

L’E.P.I.C. [Localité 7] METROPOLE HABITAT OPH DE LA METROPOLE EUROPEENNE DE [Localité 7] (LMH)
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Thierry LORTHIOIS, avocat au barreau de LILLE

La S.A.S.U. GRIMONPON, prise en la personne de son représentant légal
[Adresse 6]
[Localité 5]
représentée par Me Jean-françois PILLE, avocat au barreau de LILLE

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Ghislaine CAVAILLES, Vice-Présidente
Assesseur : Leslie JODEAU, Vice-présidente
Assesseur : Sophie DUGOUJON, Juge

GREFFIER : Yacine BAHEDDI, Greffier

DEBATS : sans audience.

Vu l’ordonnance de clôture en date du 18 Juin 2025.

Ghislaine CAVAILLES, Juge rapporteur.

JUGEMENT : contradictoire, en premier ressort, mis à disposition au Greffe le 24 Juin 2025 par Leslie JODEAU,Vice Présidente pour la Président empêchée, assistée de Yacine BAHEDDI, greffier.

Par actes d'huissier du 13 mars 2024, Mme [M] a fait assigner l'EPIC [Localité 7] Métropole Habitat et la société Grimonpon devant le tribunal judiciaire de Lille.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, Mme [M] demande au tribunal de :

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,
Vu l'article 395 du code de procédure civile,
Vu les articles 2044 et 2052 du code civil,
- Lui donner acte de ce que, conformément aux articles 394 et 395 du code de procédure civile, elle se désiste de la présente instance ;
- Juger le désistement d'instance et d'action parfait et, par voie de conséquence, le dessaisissement de la présente juridiction ;
- Juger que chacun conservera ses propres dépens, sous réserve des dispositions relatives à l'aide juridictionnelle.

L'EPIC [Localité 7] Métropole Habitat et la société Grimonpon ont constitué avocat mais ils n'ont pas notifié de conclusions.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Les articles 384 et 394 et suivants du code de procédure civile énoncent que :

"En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement. [...]"

" Le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance."

"Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste."

" Le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte."

En l'espèce, le demandeur déclare se désister de son instance.
Les défendeurs n'ont pas préalablement au désistement, présenté de défense au fond ou fin de non recevoir.
Le désistement est parfait.

Les dépens seront supportés par les demandeurs, sauf stipulation contraire dans l'accord conclu pour mettre fin au litige.

PAR CES MOTIFS Le tribunal,