TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/02961

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 3] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 26/06/25
à : Maître Gary GOZLAN
Maître [I] [O]

Pour la Directrice de greffe

Pôle civil de proximité

PCP JTJ proxi référé

N° RG 25/02961 - N° Portalis 352J-W-B7J-C755G

N° MINUTE : 1/2025

DÉSISTEMENT D'INSTANCE
du jeudi 26 juin 2025
(Articles 385, 394 à 399 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

Société INSTITUT SUPERIEUR DU DROIT - ETABLISSEMENT PRIVE D’ENSEIGNEMENT, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Gary GOZLAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, vestiaire : #NAN310

à

Maître [I] [O], demeurant [Adresse 1] -
non comparant

dont la juridiction a été saisie par acte introductif du 05 mai 2025,

Le juge du tribunal judiciaire à l'audience de ce jour,

Constate que la demanderesse a déclaré, oralement à l’audience de ce jour, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance

Constate que le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où la demanderesse se désiste ;

Rappelle que l’extinction de l’instance n’emporte pas renonciation à l’action.

Constate le dessaisissement de la juridiction par l’effet de l’extinction de l’instance.

Dit que les frais de l'instance éteinte seront supportés par la demanderesse, sauf convention contraire des parties.

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 juin 2025 par Frédéric GICQUEL, Juge assisté de Alexandrine PIERROT, Greffière

La greffière, Le président,