Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 26 j · stale
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02961
TJ 59350, 30 juill. 2026, RG 25/02961
1/ Tribunal judiciaire de Lille N° RG 25/02961 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNO TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 30 JUILLET 2026 N° RG 25/02961 - N° Portalis DBZS-W-B7J-2GNO DEMANDEUR : M. [F] [C] [Adresse 1] [Adresse 2] 59790 RONCHIN, assisté de Me Jérôme
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ca other ca_versailles n° 25/02961
CA Versailles, 19 mai 2026, RG 25/02961
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 53B Chambre civile 1-2 ARRET N°182 PAR DEFAUT DU 19 MAI 2026 N° RG 25/02961 - N° Portalis DBV3-V-B7J-XF2W AFFAIRE : S.A. BANQUE FRANCAISE MUTUALISTE C/ [N] [I] épouse [J] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj31555 n° 25/02961
TJ 31555, 18 mai 2026, RG 25/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 25/02961 N° Portalis DBX4-W-B7J-UOQ5 JUGEMENT N° B 26/ DU : 18 Mai 2026 S.A.S.U ACTION LOGEMENT SERVICES, dans les droits du bailleur la SCI FONCIERE DI 01/2005 C/ [H] [Q] [X] [Z] [L] [A] Ex
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tj Statue sur un incident survenant au cours d'une mesure d'instruction ou d'information tj92050 n° 25/02961
TJ 92050, 7 mai 2026, RG 25/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTERRE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 07 MAI 2026 N° RG 25/02961 - N° Portalis DB3R-W-B7J-3I7J N° de minute : Madame [M] [S] [U], divorcée [H] c/ Société RENOV’CONFIANCE PRODUCTION DEMANDERESSE Madame [M] [S] [U], divorcée [H] [Adresse 1] [Localité 1] repré
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tj Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugal tj97416 n° 25/02961
TJ 97416, 30 mars 2026, RG 25/02961
N° RG 25/02961 - N° Portalis DB32-W-B7J-DBHCE MINUTE N° : COUR D’APPEL DE SAINT-DENIS DE LA RÉUNION TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE CABINET DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DU 30 Mars 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Juge aux Affaires Familiales : Michèle LAURET Statuant en Juge un
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tj Expulsion "conditionnelle" ordonnée au fond avec suspension des effets de la clause résolutoire tj17300 n° 25/02961
TJ 17300, 16 févr. 2026, RG 25/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LA ROCHELLE [Adresse 1] JUGEMENT DU 16 FEVRIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/02961 - N° Portalis DBXC-W-B7J-FQ4R AFFAIRE : S.A. D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT C/ [E] [L] MINUTE : 26/ COMPOSITION DU TRIBUNAL expédition délivrée le aux parties
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj44109 n° 25/02961
TJ 44109, 7 janv. 2026, RG 25/02961
Minute n° 26/15 AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES - PALAIS DE JUSTICE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ============ JUGEMENT du 07 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : S.A. CIC OUEST [Adresse 1] [Adresse 5] [Localité 2] Demanderesse
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tj Mainlevée de la mesure d'isolement et/ou de contention tj78646 n° 25/02961
TJ 78646, 22 déc. 2025, RG 25/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE de VERSAILLES ORDONNANCE DE MAINLEVEE D'ISOLEMENT (Art L. 3222-5-1 code de la santé publique) Dossier N° RG 25/02961 - N° Portalis DB22-W-B7J-TT3E N° de Minute : 25/2842 M. le Directeur du CENTRE HOSPITALIER [10] c/ [M] [Y] NOTIFICATION par courriel contre récépissé au
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tj Expertise tj91228 n° 25/02961
TJ 91228, 30 oct. 2025, RG 25/02961
T R I B U N A L JUDICIAIRE D’[Localité 5] --- Cabinet du magistrat du siège du tribunal judiciaire Le 30/10/2025 N° dossier: N° N° RG 25/02961 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-RKOW MINUTE N° NAC : 14K ORDONNANCE STATUANT SUR LA POURSUITE D’UNE MESURE D’HOSPITALISATION COMPLÈTE - DÉLAI DE 12 JOURS
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ca other ca_nimes n° 25/02961
CA Nimes, 29 sept. 2025, RG 25/02961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ARRÊT N° N° RG 25/02961 - N° Portalis DBVH-V-B7J-JWRB CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE BEZIERS 08 novembre 2018 RG :F16/00116 [L] C/ S.A. SOCIETE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE D'AGDE ET DU L I
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tj Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire) tj38185 n° 25/02961
TJ 38185, 28 août 2025, RG 25/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 25/02961 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MOT4 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 28 AOÛT 2025 ENTRE : DEMANDERESSE SAEM ADOMA, dont le siège social est sis 33 Avenue Pierre
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tj Maintien de la mesure de soins psychiatriques tj69123 n° 25/02961
TJ 69123, 15 août 2025, RG 25/02961
COUR D’APPEL DE LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON [Adresse 3] [Localité 4] N RG 25/02961 - N Portalis DB2H-W-B7J-3EFV Ordonnance du : 15 Août 2025 ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE SANS CONSENTEMENT Nous, Hélène GNIMAVO, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Anne-Bé
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj69123 n° 25/02961
TJ 69123, 4 août 2025, RG 25/02961
COUR D'APPEL de [Localité 2] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] N° RG 25/02961 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3DBW ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE Le 04 août 2025 à Nous, Delphine CHEVALIER, Juge au Tribunal judiciaire de LY
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tj Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj77284 n° 25/02961
TJ 77284, 30 juill. 2025, RG 25/02961
Annexe TJ [Localité 16] - (rétentions administratives) N° RG 25/02961 Page TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 14] Ordonnance statuant sur la quatrième prolongation d’une mesure de rétention administrative Ordonnance du 30 Ju
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj62160 n° 25/02961
TJ 62160, 15 juill. 2025, RG 25/02961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE MAINTIEN EN RÉTENTION ET SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION MINUTE : 25/ 1059 Appel des causes le 15 Juillet 2025 à 10h00 en visioc
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj93008 n° 25/02961
TJ 93008, 3 juill. 2025, RG 25/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT CONTENTIEUX DU 03 Juillet 2025 MINUTE : 25/694 RG : N° 25/02961 - N° Portalis DB3S-W-B7J-24GO Chambre 8/Section 3 Rendu par Madame COSNARD Julie, Juge chargé de l'exécution, statuant à Juge Unique. Assistée de Madame HALIFA Zaia, Greff
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tj Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeur tj59350 n° 25/02961
TJ 59350, 26 juin 2025, RG 25/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 5] [Localité 3] ☎ :[XXXXXXXX01] N° RG 25/02961 - N° Portalis DBZS-W-B7J-ZLNJ N° de Minute : BX25/00745 JUGEMENT DU : 26 Juin 2025 PARTENORD HABITAT C/ [V] [H] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 26 Juin 2025 DANS LE L
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tj Constate ou prononce le désistement d'instance et/ou d'action tj75056 n° 25/02961
TJ 75056, 26 juin 2025, RG 25/02961
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : 26/06/25 à : Maître Gary GOZLAN Maître [I] [O] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité PCP JTJ proxi référé N° RG 25/02961 - N° Portalis 352J-W-B7J-C755G N° MINUTE : 1/2025 DÉSISTEMENT D'INSTANCE du j
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tj Maintien de la mesure de rétention administrative tj30189 n° 25/02961
TJ 30189, 13 juin 2025, RG 25/02961
COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIEGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/02961 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LBZ2 ORDONNANCE DU 13 Juin 2025 SUR LA DEMANDE DE SECONDE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Laure CAVAIGNAC, vice-présidente, magi
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ca other ca_paris n° 25/02961
CA Paris, 31 mai 2025, RG 25/02961
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 31 MAI 2025 (1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 25/02961 - N° Portalis 35L
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