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TJ 75056, 24 juin 2025, RG 19/00100


Vérifier : TJ 75056, 24 juin 2025, RG 19/00100 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
24/06/2025
Numéro
19/00100
Lieu / cour
tj75056
Chambre
7ème chambre 1ère section
Type
other
Id
686579c072b7e1b6bf1d7c2c

Texte de la décision

110,515 caractères · tronqué Afficher l’intégral

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1]

■

7ème chambre 1ère section

N° RG :
N° RG 19/00100 - N° Portalis 352J-W-B7D-COTML

N° MINUTE :

Assignation du :
20 Décembre 2018

JUGEMENT
rendu le 24 Juin 2025

Expéditions
exécutoires
délivrées le:
à
Me KRIEF DABI
Me BELLON
Me [Z]
Me VOISIN
Me CARDONEL
Me TOURNIER-COURTES
DEMANDEUR

Synd. de copropriétaires 19 AVENUE EMILE DESCHANEL 75007 PARIS représenté par son syndic le cabinet DOLLFUS SARL
29 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS

représenté par Me Sophie KRIEF DABI, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #C0620

DÉFENDEURS

S.A. AXA FRANCE IARD, en qualité d’assureur DO
313 Terrasses de l’Arche
92727 NANTERRE

représentée par Maître Sophie BELLON de la SELARL GALDOS & BELLON, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire #R0056

Monsieur [C] [P]
93 rue de Rennes
75006 PARIS

La MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS en qualité d’assureur de Monsieur [C] [P]
189 Boulevard Malesherbes
75017 PARIS

représentée par Maître Jean-marc ALBERT de l’ASSOCIATION ALBERT ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1592
Décision du 10 Juin 2025
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/00100 - N° Portalis 352J-W-B7D-COTML

Monsieur [G] [Y], en qualité d’héritier de Monsieur [E] [Y]
12 rue de Constantinople
91600 SAVIGNY SUR ORGE

Madame [T] [R] épouse [Y] en qualité d’héritière de Monsieur [E] [Y]
12 rue de Constantinople
91600 SAVIGNY SUR ORGE

représentée par Me Aurélie VOISIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C2004

La SMABTP en qualité d’assureur de Monsieur [E] [Y] et de la société KTL
8 rue Louis Armand
75015 PARIS

représentée par Maître Séverine CARDONEL de la SELEURL SELARLU Séverine CARDONEL AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1172

S.A.R.L. KTL
1B impasse Mousset
75012 PARIS

représentée par Maître Fabrice TOURNIER-COURTES de la SAS LAWFIELDS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0636

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Perrine ROBERT, Vice-Président
Monsieur Mathieu DELSOL, Juge
Madame Malika KOURAR, Juge rapporteur

assistée de Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière,

DÉBATS

A l’audience du 26 Novembre 2024 tenue en audience publique devant Madame KOURAR, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

JUGEMENT

Décision publique
Contradictoire
en premier ressort

Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Signé par Madame Perrine ROBERT, Présidente et par Madame Lénaïg BLANCHO, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


EXPOSE DU LITIGE

Le syndicat des copropriétaires du 19 avenue Emile Deschanel 75007 (ci-après dénommé le SDC) a, à compter de l’année 2009, en qualité de maître d'ouvrage, entrepris des travaux de confortement et de ravalement de la façade de cet immeuble, soumis au statut de la copropriété, sis dans le 7ème arrondissement de Paris.

Sont notamment intervenus à l'opération de construction :

- Monsieur [C] [P], en qualité de maître d’oeuvre, assuré auprès de la MAF ;
- la société [Y] ET FILS, titulaire du lot ravalement de façade, souche, pierre de taille, confortement de la structure, assurée auprès de la SMABTP ;
- la société KTL, titulaire du lot couverture et zinguerie, assurée auprès de la SMABTP.

Pour les besoins de cette opération, a été souscrite une assurance dommages-ouvrage auprès de la société AXA FRANCE IARD.

Un procès-verbal de réception a été établi le 03 juin 2010 sans réserve.

Se plaignant de désordres consécutifs aux travaux, le syndic de copropriété a déclaré le sinistre le 02 septembre 2013 auprès de l’assureur dommages-ouvrage.

Par courrier du 09 avril 2014, la société AXA FRANCE IARD a pris une position de garantie concernant les désordres constatés aux 6ème et 7ème étages, la terrasse de Madame [N] et au 3ème étage - Monsieur [D]- pour des traces colorées en sous-face des corniches et entablements des balcons filants.

Cependant, un architecte mandaté par le syndicat des copropriétaires a constaté un risque d’aggravation d’ infiltrations visibles aux 2ème et 5ème étages au niveau de la façade.

La société DUCLAIR COUVERTURE, chargée d’estimer la reprise de ces désordres, a constaté de nouveaux désordres aux 2ème, 6ème et 7ème étages (plis sur les parties courantes des tables de plomb des balcons ; retenues d’eau au niveau des joints de dilatation des balcons, fissuration des solins en raccord sur la pierre des bandeaux zinc en façade).

Le 10 décembre 2015, un procès-verbal de constat d’huissier a été établi sur la demande du syndicat des copropriétaires aux fins de constater les désordres.

Par acte d’huissier du 11 janvier 2016, le syndicat des copropriétaires a assigné la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [C] [P], son assureur, la société MAF, Monsieur [E] [Y], la société KTL, la SMABTP en sa qualité d’assureur de Monsieur [E] [Y] et de la société KTL, aux fins d’expertise devant le président du tribunal de grande instance de Paris statuant en référé, lequel a désigné Monsieur [F] [V] en qualité d’expert judiciaire par ordonnance du 18 février 2016.

Monsieur [E] [Y] est décédé en cours d’expertise. Ses parents, Madame [T] [R] épouse [Y] et Monsieur [G] [Y], sont ses héritiers.

L’expert a déposé son rapport le 25 juin 2018.

Au vu de ce rapport et en l’absence de solution amiable, par actes délivrés le 20 décembre 2018, le syndicat des copriétaires du 19 avenue Emile Deschanel 75007 a fait assigner la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, Monsieur [C] [P], son assureur, la société MAF, Monsieur [G] [Y] et Madame [T] [R] épouse [Y], parents de Monsieur [E] [Y], en qualité d’héritiers de celui-ci, la société KTL, la SMABTP en sa qualité d’assureur de Monsieur [E] [Y] et de la société KTL.
en indemnisation devant ce tribunal.

En mars 2019, en raison du détachement de pierres de la façade tombant sur la chaussée, le syndicat des copropriétaires a fait installer des filets de protection sur l’immeuble.

Par ailleurs, Monsieur [S], un copropriétaire, s’est plaint de fissures apparues dans son appartement.

Une nouvelle déclaration de sinistre a alors été faite auprès de l’assureur dommages-ouvrage qui a cependant refusé sa garantie au motif de l’écoulement du délai décennal, à la suite d’un rapport du 19 avril 2021 du cabinet SARETEC mandaté par l’assureur.

Le syndicat des copropriétaires a, dans ces conditions, saisi le juge de la mise en état d’un incident aux fins de complément d’expertise. Par ordonnance du 19 avril 2022, le juge de la mise en état a ordonné une expertise portant sur les désordres nouvellement dénoncés et désigné Monsieur [W] [X] en qualité d’expert.

Ce deuxième rapport d’expertise a été déposé le 20 février 2023.

*

Dans ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 18 juin 2023, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis 19 avenue Emile Deschanel 75007 demande au tribunal de:

“Vu les articles 1792 et suivants du code civil,
Vu les articles 1147 ancien et 1231-1 en vigueur du code civil,
Vu les rapports d’expertise
Vu les pièces versées aux débats,

Il est demandé au Tribunal de :

- DIRE ET JUGER recevables et bien fondées les demandes du Syndicat des Copropriétaires du 19 avenue Emile Deschanel 75007 PARIS,

- CONSTATER l’existence de désordres qui compromettent la solidité de l’ouvrage et le rendent impropre à sa destination,

- CONSTATER que les désordres causent au Syndicat des Copropriétaires du 19 avenue Deschanel à 75007 PARIS un préjudice, et rendent l’ouvrage impropre à sa destination,

- CONSTATER que la gravité des désordres justifie la mise en œuvre de la garantie décennale,

A titre principal,
- CONDAMNER la Compagnie AXA France IARD à garantir le sinistre en application de l’assurance dommages ouvrage souscrite,
- CONDAMNER la Compagnie AXA France IARD à verser au Syndicat des copropriétaires du 19, avenue Deschanel à 75007 PARIS la somme de 200.306, 70 euros se décomposant comme suit :
- 118 994,11 euros au titre des travaux de reprise de zinguerie
- 81.312,59 euros au titre des travaux de reprise du ravalement.

Avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 28 décembre 2021 et la décision à intervenir, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2016.

- Outre la somme complémentaire de 10% soit 20.030, 67 euros pareillement indexée au titre de la maitrise d’œuvre nécessaire pour les travaux de reprise, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2016 ;
- CONDAMNER la Compagnie AXA France IARD à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 3.995,20 € au titre de la facture de la société COLIBRI en date du 29/03/2019 avec intérêts au taux légal à compter de la pose du filet ;
- JUGER que le syndicat des copropriétaires n’a aucune responsabilité dans la survenance des désordres ;
- DEBOUTER les défendeurs de leurs demandes de dommages et intérêts et d’article 700 du CPC ;

A titre subsidiaire,
- DIRE ET JUGER que Monsieur [C] [P], en sa qualité de maître d’œuvre, et son assureur la MAF, feu [E] [Y], pris en la personne de ses héritiers en la personne de Monsieur [G] [Y] et Madame [T] [R] épouse [Y], la société KTL, et la compagnie SMABTP pris en qualité d’assureur de l’entreprise [Y] et d’assureur de la société KTL sont responsables des désordres,

- DIRE ET JUGER que les désordres relèvent de la garantie décennale de Monsieur [C] [P], de feu [E] [Y], pris en la personne de ses héritiers en la personne de Monsieur [G] [Y] et Madame [T] [R] épouse [Y], et de la société KTL,

- En conséquence, CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [P], en sa qualité de maître d’œuvre, et son assureur la MAF, Monsieur [G] [Y] et Madame [U] [R] épouse [Y], es qualité d’héritiers de feu [E] [Y], la société KTL et la compagnie SMABTP pris en qualité d’assureur de l’entreprise [Y] et d’assureur de la société KTL à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 200.306, 70 euros se décomposant comme suit :
- 118. 994,11 euros au titre des travaux de reprise de zinguerie
- 81.312,59 euros au titre des travaux de reprise du ravalement.

Avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 28 décembre 2021 et la décision à intervenir outre les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2016.

- Outre la somme complémentaire de 10% soit 20.030, 67 euros pareillement indexée au titre de la maitrise d’œuvre nécessaire pour les travaux de reprise, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2016.

- CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [P], en sa qualité de maître d’œuvre, et son assureur la MAF, Monsieur [G] [Y] et Madame [U] [R] épouse [Y], es qualité d’héritiers de feu [E] [Y], la société KTL et la compagnie SMABTP pris en qualité d’assureur de l’entreprise [Y] et d’assureur de la société KTL à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 3.995,20 € au titre de la facture de la société COLIBRI en date du 29/03/2019,avec intérêts au taux légal à compter de cette date.

A titre subsidiaire, si par impossible le Tribunal jugeait que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale des entreprises

- DIRE ET JUGER que les désordres constituent des dommages intermédiaires ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [P], en sa qualité de maître d’œuvre, et son assureur la MAF, Monsieur [G] [Y] et Madame [T] [R] épouse [Y], es qualité d’héritiers de feu [E] [Y], et la compagnie SMABTP pris en qualité d’assureur de l’entreprise [Y] à verser au Syndicat des copropriétaires du 19, avenue Deschanel à 75007 Paris ;

- En conséquence, CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [P], en sa qualité de maître d’œuvre, et son assureur la MAF, Monsieur [G] [Y] et Madame [U] [R] épouse [Y], es qualité d’héritiers de feu [E] [Y], la société KTL et la compagnie SMABTP pris en qualité d’assureur de l’entreprise [Y] et d’assureur de la société KTL à verser au Syndicat des copropriétaires du 19, avenue Deschanel à 75007 PARIS la somme de 200.306, 70 euros se décomposant comme suit :
- 118. 994,11 euros au titre des travaux de reprise de zinguerie
- 81.312,59 euros au titre des travaux de reprise du ravalement,
Avec indexation avec indexation sur l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 28 décembre 2021 et la décision à intervenir outre les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2016.
- Outre la somme complémentaire de 10% soit 20.030, 67 euros pareillement indexée au titre de la maitrise d’œuvre nécessaire pour les travaux de reprise, outre les intérêts au taux légal à compter du 11 janvier 2016 ;
- CONDAMNER in solidum Monsieur [C] [P], en sa qualité de maître d’œuvre, et son assureur la MAF, Monsieur [G] [Y] et Madame [U] [R] épouse [Y], es qualité d’héritiers de feu [E] [Y], la société KTL et la compagnie SMABTP pris en qualité d’assureur de l’entreprise [Y] et d’assureur de la société KTL à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 3.995,20 € au titre de la facture de la société COLIBRI en date du 29/03/2019 avec intérêts au taux légal à compter de la pose du filet.

En tout état de cause,

CONDAMNER in solidum la Compagnie AXA France IARD, Monsieur [C] [P], en sa qualité de maître d’œuvre, et son assureur la MAF, Monsieur [G] [Y] et Madame [T] [R] épouse [Y], es qualité d’héritiers de feu [E] [Y], la société KTL et la compagnie SMABTP pris en qualité d’assureur de l’entreprise [Y] et d’assureur de la société KTL à verser au Syndicat des copropriétaires du 19 avenue Deschanel à 75007 Paris la somme de 25.000 euros en réparation de son préjudice esthétique;
CONDAMNER in solidum la Compagnie AXA France IARD, Monsieur [C] [P], en sa qualité de maître d’œuvre, et son assureur la MAF, Monsieur [G] [Y] et Madame [T] [R] épouse [Y], es qualité d’héritiers de feu [E] [Y], la société KTL et la compagnie SMABTP pris en qualité d’assureur de l’entreprise [Y] et d’assureur de la société KTL à verser au Syndicat des copropriétaires la somme de 30.000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens comprenant les frais et honoraires des 2 expertises et les frais de prélèvement de la pierre de façade confiés à l’entreprise LERM à la demande de l’Expert ;
- DEBOUTER les défendeurs de leurs demandes de dommages et intérêts et d’article 700 du CPC ;
- ASSORTIR le jugement à intervenir de l’exécution provisoire”.

Il explique, au visa des articles 1792 et suivants du code civil, 1147 ancien du code civil et 1231-1 du même code, que :
- des désordres ont été constatés par les deux experts désignés successivement :
*Pour Monsieur [V] : la façade extérieure sur rue présente par endroits (nez de balcon des 2ème et 6ème étages) une pierre qui se “desquame” / des plis sur la tablette du balcon et une main-courante en pierre présentant un effritement du 2ème étage gauche, 6ème étage et droite et 7ème étage / une table bridée en plomb dont l’épaisseur est de 3 au lieu de 4 mm au 6ème étage / un solin en pierre détérioré au 6ème étage ;
* Pour Monsieur [X] : des pierres et autres matériaux se trouvent dans le filet qui a été installé / raccord au mortier d’un socle de balustre en voie de détachement / dans l’appartement de Monsieur [S] (1er étage) : fenêtre de gauche du séjour avec un décollement de peinture sur la corniche et sur la partie gauche de cette fenêtre, présence d’un cloquage de l’enduit et d’un gonflement (saturation d’humidité) / les plinthes en bois situées sous les porte-fenêtres du 3ème étage sont humides ;

- Monsieur [V] considère que la cause des désordres réside dans un défaut d’étanchéité notamment des balcons et les impute aux travaux de la société KTL qui a appliqué sur les façades de l’immeuble un badigeon en violation des recommandations du service des bâtiments de France ;

- Monsieur [X] identifie comme cause des désordres qui lui ont été soumis le fait que les raccords au ciment réalisés sur les pierres dégradées n’étaient pas armées, les défauts d’étanchéité du plomb du balcon du 2ème étage ;

- Les désordres constatés par Monsieur [V] révèlent une absence de mise hors d’eau de l’ouvrage et portent atteinte à un immeuble revêtant un intérêt historique et culturel au regard de leur emplacement, du contexte historique ayant présidé à leur construction et de la notoriété de l’architecte qui a oeuvré à cette occasion, de sorte que ces désordres rendent cet ouvrage impropre à sa destination ;

- ceux constatés par Monsieur [X], en ce qu’ils génèrent des chutes de pierres ont nécessairement un impact sur la solidité de l’ouvrage ;

- par conséquent, ces désordres revêtent tous un caractère décennal, de sorte que la responsabilité des constructeurs que sont Monsieur [P], maître d’oeuvre, Monsieur [E] [Y] et la société KTL est engagée de plein droit, la responsabilité de cet entrepreneur défunt devant être assumée par la succession [Y] (ses ayants-droits), et que la garantie décennale de ceux-ci est due ;

Il conclut sur le fondement de l’article L242-1 du code des assurances :
- qu’ayant souscrit une police d’assurance dommages-ouvrage, celle-ci est mobilisable, contrairement à ce qu’affirme désormais la société AXA FRANCE IARD ;
- que l’assureur dommages-ouvrage ayant accordé sa garantie et proposé une indemnisation à ce titre à la suite des déclarations de sinistre, il ne peut plus revenir sur la reconnaissance du caractère décennal ainsi manifestée ;
- les nouveaux désordres apparus sur l’immeuble et obligeant à la mise en place de filets de sécurité pour retenir les pierres se détachant de la façade sont eux-mêmes de nature décennale dès lors qu’ils ne découlent pas d’un défaut d’entretien de l’immeuble et portent clairement atteinte à la solidité de l’ouvrage, de sorte que la garantie décennale est là encore mobilisable.

A titre subsidiaire, il soutient que la responsabilité contractuelle de ces mêmes constructeurs est engagée en raison des fautes qu’ils ont commises :
- Monsieur [Y] :
* qui a appliqué un badigeon de lait chaux sur la surface de l’immeuble en dehors de toute stipulation contractuelle et en dépit des prescriptions faites par l’Architecte des bâtiments de France qui lui ont été directement notifiées le 11 février 2019 ce qui a eu pour conséquence de vicier le traitement de l’ouvrage et d’altérer celui-ci, de sorte que contrairement à ce qu’affirme Monsieur [V], l’expert, la faute qu’il a ainsi commise a bien un lien avec le désordre précité ; l’argument des consorts [Y] selon lequel la présence d’une patine plus foncée au rez-de-chaussée expliquait la pose du badigeon devant être écarté dès lors qu’aucune réserve de cet ordre n’avait été relevée dans les pièces du marché ;
* qui a par ailleurs appliqué cette fois du lait de chaux sur les mains courantes en pierre, ce qui a eu pour conséquence leur encrassement, contrevenant au marché et violant l’obligation de résultat en découlant ;
* qui n’a pas respecté son obligation de conseil dès lors qu’il lui appartenait d’évaluer les risques d’une intervention sur l’ouvrage et de refuser, le cas échéant, l’exécution de travaux excédant ses capacités ;

- la société KTL qui a manqué à son obligation de résultat au regard :

* du choix des matériaux puisque les dalles de plomb installées sur les balcons en pierre ne sont pas conformes aux règles de l’art en raison de l’absence de papier anglais entre le support et le plomb et que les tables en plomb de certains balcons ont une épaisseur de 3 mm au lieu des 4 mm prévu au DTU 40.46 ;

* du non respect des règles de l’art en ce qui concerne la réalisation des solins ;

- de sorte que la garantie de la SMABTP, en sa qualité d’assureur de Monsieur [Y] et de la société KTL, est acquise en raison soit de la responsabilité de plein droit découlant de l’article 1792 du code civil soit du manquement à l’obligation de résultat ;

- l’architecte, Monsieur [P] qui, alors qu’il était investi d’une mission complète :
* a manqué à son obligation de conseil en ne vérifiant pas que l’épaisseur prévue au devis de l’entrepreneur pour la table de plomb était la même que celle requise par le DTU ;
* a manqué à son obligation de suivi du chantier en ne constatant pas que les raccords de ciment pour reconstituer la pierre n’étaient pas armés et en ne s’assurant pas du respect des prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France ;
* a manqué à son obligation de résultat après réception en ne s’assurant pas que l’ouvrage était exempt de vices et conforme aux stipulations contractuelles.

En tout état de cause, le syndicat des copropriétaires fait état de préjudices subis consistant en:
- un préjudice d’agrément ou esthétique lié à la présence de plis sur les tables de plomb de certains balcons en pierre et pour lequel des travaux de remise en état partielle de la façade en pierre ( reprise des pierres des balcons des 2ème et 6ème étages) doit intervenir ;
- un préjudice matériel puisque les désordres ressortant de l’exécution des lots maçonnerie et couverture sont à reprendre avec la précision que :
* le chiffrage de ces travaux de reprise doit découler des devis produits par ses soins puisqu’aucun défendeur n’en a produit de son côté malgré la demande de l’expert ;
* qu’aucune somme ne doit rester à sa charge puisqu’elle conteste la part de responsabilité de 30% que lui impute l’expert en ce qui concerne les travaux de reprise du ravalement ;
* ces travaux de reprise devront être menés sous la responsabilité d’un maître d’oeuvre;

- un préjudice esthétique subi depuis des années qu’il évalue à 25.000 euros.

Il conteste par ailleurs les demandes reconventionnelles formées par les défendeurs :
- celle de Monsieur [P] lui demandant de justifier qu’il ne récupère pas la TVA dès lors qu’il résulte d’une réponse n°25688 publiée au JO le 26 août 2008 que les syndicats des copropriétaires ne réalisent aucune opération imposable à la TVA ;
- celle de la succession [Y] dès lors que le coût de l’expertise a été majoré du fait même de l’attitude de l’entreprise [Y] qui a contesté à tort ne pas avoir appliqué le badigeon litigieux.

Aux termes de ses dernières écritures signifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, la société AXA FRANCE IARD, en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage, demande au tribunal de :

“Vu la police dommages-ouvrage souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD,
Vu l’article 1103 du Code Civil,
Vu les articles L.242-1 et A.243-1 annexe II du Code des Assurances,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 9 du CPC et l’article 1353 du Code Civil,

- Juger que la police dommages-ouvrage souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD, laquelle ne constitue pas une assurance de responsabilité du constructeur, n’est pas mobilisable, les conditions d’application de la garantie décennale n’étant présentement pas réunies,

En conséquence,
- Débouter le Syndicat des Copropriétaires, Monsieur [P] et la MAF, ainsi que toutes autres parties, de l’intégralité de leurs demandes, fins et conclusions dirigées à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD,
- Prononcer la mise hors de cause de la société AXA FRANCE IARD, recherchée en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage,
- Rejeter toute demande contraire.

A défaut,
A titre subsidiaire,
Si par extraordinaire, le Tribunal venait à entrer en voie de condamnation à l’encontre de la société AXA FRANCE IARD, recherchée sa qualité d’assureur dommages-ouvrage,
A titre reconventionnel,
Sur les recours de la société AXA FRANCE IARD :
Vu l’article 334 du CPC,
Vu l’article L.121-12 du Code des assurances,
Vu l’article L.124-3 du Code des assurances,
Vu les articles 1792 et suivants du Code Civil,
Vu l’article 1231-1 du Code Civil,
Vu le rapport d'expertise déposé le 25 juin 2018 par Monsieur [V],
Vu le rapport d’expertise déposé le 20 février 2023 par Monsieur [X],

- Retenir la pleine et entière responsabilité de la société KTL, de Monsieur [E] [Y], aux droits duquel se trouvent Monsieur [G] [Y] et Madame [T]
[R], épouse [Y], et de Monsieur [C] [P] dans la réalisation des
désordres dénoncés,

En conséquence,
- Condamner in solidum, avec exécution provisoire, la société KTL, Monsieur [G] [Y], Madame [T] [R], épouse [Y], la SMABTP, Monsieur [C] [P] et la MAF à relever et garantir indemne la société AXA FRANCE IARD de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre, en principal, intérêts et frais, capitalisation comprise, au profit du Syndicat des Copropriétaires.

Sur les prétentions indemnitaires du Syndicat des Copropriétaires :
Vu le rapport d'expertise déposé le 25 juin 2018 par Monsieur [V],
Vu le rapport d’expertise déposé le 20 février 2023 par Monsieur [X],
Vu les articles 9 du CPC et 1353 du Code Civil,

- Débouter le Syndicat des Copropriétaires de ses demandes indemnitaires telles que présentées comme radicalement infondées et injustifiées,
- Laisser à la charge du Syndicat des Copropriétaires une fraction des coûts de reprise, laquelle
fraction ne saurait être inférieure à 30%,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de toute demande contraire,
- Dire que la revalorisation des travaux réparatoires interviendra, ainsi qu’il est d’usage, selon
l’évolution de l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 20 février 2023, date de dépôt du rapport d’expertise, et la date du jugement à intervenir,
- Débouter le syndicat des copropriétaires de ses demandes au titre des dépenses engagées, ainsi qu’au titre du préjudice collectif, comme injustifiées,
- Juger que les intérêts ne pourront, tout au plus, commencer à courir qu'à compter de la décision à intervenir, laquelle déterminera les responsabilités encourues et fixera les
éventuelles créances de réparation,- Débouter et, à défaut, réduire à de plus justes proportions l’indemnité sollicitée par le syndicat des copropriétaires au titre des frais irrépétibles.
En tout état de cause, sur les garanties d’assurance :
Vu la police souscrite auprès de la société AXA FRANCE IARD,
Vu l’article 1103 du Code Civil,
Vu l’article L.112-6 du Code des Assurances,

- Juger que la société AXA FRANCE IARD ne peut être tenue que dans les termes et limites de sa police,
- Juger que les préjudices non pécuniaires, tels que ceux invoqués par le Syndicat des Copropriétaires, ne constituent pas, en tout état de cause, un préjudice immatériel garanti par la police,
- Juger la société AXA FRANCE IARD recevable et bien fondée à opposer au Syndicat des Copropriétaires, s’agissant de la garantie complémentaire facultative relative aux « dommages immatériels survenus après réception », le montant de sa franchise contractuelle, fixé à 1.500 €, à revaloriser selon les modalités définies au contrat, ainsi que le montant du plafond de garantie, fixé à 25% du coût des travaux neufs avec un maximum de 75.000 €,
- Rejeter toutes demandes de condamnation formées à l'encontre de la société AXA FRANCE IARD qui excéderaient ou contreviendraient aux termes et limites de garantie définies dans son contrat.

A titre reconventionnel,
- Condamner le Syndicat des Copropriétaires et, à défaut, in solidum toutes parties succombantes à payer à la société AXA FRANCE IARD la somme de 5.000 € au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de Maître Sophie
BELLON, Avocat au Barreau de PARIS, dans les conditions de l'article 699 du CPC”.

Elle soutient au visa des articles 1103, 1353, 1231-1, 1792 et suivants du code civil, L.121-12, L.124-3 et L112-6 du code des assurances, 9 et 334 du code de procédure civile que :

A titre liminaire :
- l’assurance dommages-ouvrage n’est pas une assurance de responsabilité destinée à couvrir la responsabilité des constructeurs, de sorte que les appels en garantie formés à son encontre par Monsieur [P] et la MAF doivent être déclarés irrecevables à défaut de qualité à agir de ces derniers à son encontre dans de telles conditions ;

Sur le fond,
- l’impropriété à la destination de l’ouvrage s’apprécie en tenant compte de l’impact des désordres sur l’ensemble de cet ouvrage et l’atteinte à la solidité de l’ouvrage doit être acquise dans le délai décennal, de même que doit exister un lien avec l’intervention du constructeur et le désordre, ce que le syndicat des copropriétaires n’établit pas ;
- l’expert, Monsieur [V], n’a relevé que des défauts esthétiques ou ponctuels et n’ayant aucune incidence sur l’habitabilité de l’immeuble ou sur sa solidité :
*si cet expert a bien reconnu que Monsieur [Y] n’avait pas respecté les règles de l’art, il ne déplore aucune atteinte aux éléments porteurs de la façade ou à la structure porteuse de l’ouvrage résultant du badigeonnage réalisé par ses soins puisqu’il attribue les désordres plutôt aux travaux de zinguerie, au défaut de conformité des dalles de plomb, aux pissettes trop courtes et à l’absence de pente des bandeaux et il n’a en aucun cas conclu au fait que ces désordres rendraient impropre l’ouvrage à sa destination dans un contexte où la réception des travaux de ravalement a eu lieu huit ans auparavant en juin 2010 ;
*les coulures et salissures en façade ne constituent qu’un préjudice esthétique ;
* il ne peut être déduit de la préconisation de l’expert portant sur des travaux de reprise d’étanchéité, comme le fait le syndicat des copropriétaires, que l’ouvrage ne serait pas hors d’eau, la nature de telles préconisations et le montant des réparations envisagées ne pouvant servir à caractériser la nature décennale des désordres considérés ; au contraire, le fait qu’il ait indiqué ne pas avoir “relevé d’efflorescence blanchâtre sous le plomb” montre qu’aucun passage d’eau sous le plomb n’a eu lieu et que par conséquent, aucun défaut d’étanchéité n’a été constaté par l’expert ;
- les quelques défauts relevés comme l’absence de papier anglais entre le support et le plomb, en contravention du DTU (40.46) n’ont en rien empêché de circuler sur les balcons ou n’ont affecté l’habitabilité des lieux, en l’absence de toute infiltration ;
- le délai décennal est désormais expiré ;
- les désordres ne revêtent pas de caractère décennal ;
- L’autre expert, Monsieur [X], abonde également dans le sens des conclusions du précédent en considérant que :
* l’immeuble se trouve être dans le même état que lors de la première expertise ;
* ce n’est pas une chute de pierre qui a été observée mais la chute de simples raccords en ciment en l’absence d’armatures de ce ciment ;
* l’évolution des désordres au droit de ces raccords s’explique d’une part, par l’inaction du syndicat des copropriétaires à la suite du dépôt du rapport de Monsieur [V] et d’autre part, par l’ancienneté du bâtiment ;
* l’expert retient à cet égard la responsabilité du syndicat des copropriétaires ;
* il conclut au fait que les appartements de cet immeuble ont toujours été habitables ;
* les désordres constatés dans l’appartement de Monsieur [S], l’un des copropriétaires, sont de simples dégradations de peinture intervenues en raison de l’inertie du syndicat des copropriétaires qui n’a pas mis en oeuvre les travaux de reprise préconisés par le précédent expert et qui ne revêtent qu’une dimension esthétique sans incidence sur l’habitabilité des lieux ;
* les désordres constatés dans l’appartement des époux [D] au niveau des menuiseries extérieures ne sont dus qu’à l’ancienneté des fenêtres laissant apparaître une humidité sans incidence ne serait-ce qu’esthétique ;
* les conclusions du dernier expert sont intervenues plus de treize ans après la réception des travaux soit bien au-delà du délai décennal ;
- sa garantie n’est donc pas due ;
- seul le défaut d’entretien de l’immeuble est en cause dans l’apparition de ces désordres ;
- il ne peut être déduit des conclusions de l’expert selon lesquelles “la solidité de la façade sur rue va finir par être impactée par cette chute continue” que la solidité de l’immeuble est affectée dans le délai décennal ;
- le standing de l’immeuble auquel fait référence le syndicat des copropriétaires pour en déduire une atteinte à la destination de l’immeuble en raison du préjudice esthétique n’est pas une condition d’application de la garantie décennale ; le prestige du quartier n’ayant subi par ailleurs aucune atteinte comme en témoigne l’absence de toute remontrance de la ville de Paris ;
- en ce qui concerne la notification d’une position de garantie dont se prévaut le syndicat des copropriétaires, elle n’a été accordée qu’au titre d’un désordre localisé (fissures de solins) en considération d’un risque sécuritaire à cette date, la garantie ayant été refusée pour d’autres désordres ;
- elle sera ainsi mise hors de cause ;

A titre subsidiaire et reconventionnel,
- elle serait fondée à appeler en garantie :
*la société KTL qui avait en charge les travaux de zinguerie et de réfection des tables de plomb et qui ainsi est responsable de plein droit dès lors que le caractère décennal des désordres serait retenu et qui en tout état de cause a manqué à son obligation de résultat en réalisant des travaux défectueux et non conformes aux règles de l’art ainsi qu’à son obligation de conseil ;
* les consorts [Y], dès lors que Monsieur [E] [Y] aux droits duquel ils viennent, avait en charge les travaux de ravalement, et qu’il engagerait sa responsabilité de plein droit tirée de l’article 1792 du code civil si le caractère décennal des désordres liés à ce ravalement était établi ; cet entrepreneur étant en outre tenu d’une obligation de résultat qu’il n’a pas respectée ;
* Monsieur [P] qui était chargé d’une mission complète de maîtrise d’oeuvre et dont la responsabilité de plein droit est engagée en sa qualité de constructeur en cas de désordre à caractère décennal et qui en tout état de cause a manqué à sa mission de suivi des travaux en ne s’assurant pas de la réalisation de travaux dans les règles de l’art ainsi qu’à sa mission de conseil;
* la MAF et la SMATP en leur qualité d’assureur des constructeurs ;
- les fautes des entreprises derrière lesquelles se retranchent Monsieur [P] et la MAF ne sont pas susceptibles de les exonérer de leur propre responsabilité ;
- aucune limite de garantie ne saurait par ailleurs lui être opposée en sa qualité d’assureur dommages-ouvrage ;
- son recours s’exerce en outre sans tenir compte d’éventuels partages de responsabilité ;
- le syndicat des copropriétaires a participé au dommage à hauteur de la part de 30% retenue par l’expert en ayant laissé les désordres pointés par le premier expert s’aggraver alors qu’il lui appartient d’assurer la préservation et l’entretien de l’immeuble ;
- la revalorisation du coût des travaux de reprise devra tenir compte de l’évolution de l’indice BT 01 du coût de la construction entre le 20 février 2023, date de dépôt du rapport d’expertise et la date du jugement à intervenir ;
- la dépense relative à l’intervention de la société COLIBRI pour l’installation des filets devra être rejetée à défaut pour le syndicat des copropriétaires de rapporter la preuve de ce paiement et en considération du fait que c’est l’inertie du syndicat des copropriétaires qui a conduit à une telle intervention in fine ;
- la demande du syndicat des copropriétaires portant sur l’indemnisation d’un préjudice esthétique devra également être rejetée à défaut pour celui-ci de prouver l’existence d’un préjudice collectif, né et actuel ;
- les intérêts quant à eux produiront effet à compter de la décision à intervenir conformément à l’article 1231-7 du code civil ;
- en raison de son caractère exorbitant et en l’absence de justification, la demande de paiement des frais irrépétibles à hauteur de 30.000 euros formée par le syndicat des copropriétaires devra être rejetée ;
- A titre subsidiaire, ses limites de garantie de sa police dommages-ouvrage sont applicables en ce qui concerne les garanties facultatives souscrites par le syndicat des copropriétaires, en particulier au titre des dommages immatériels ; ainsi, le préjudice immatériel invoqué, qui n’est pas une “perte ou dépense financière” au sens de sa police d’assurance, ne constitue pas un préjudice indemnisable ;
- elle est en tout état de cause fondée à voir indemnisés les frais exposés pour se défendre.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 janvier 2024, la société KTL demande au tribunal de :

“Vu les articles 1792 et suivants du Code civil ;

A titre principal,
• DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du 19, Avenue ÉMILE DESCHANEL à Paris 7ème de toutes ses demandes ;

A titre subsidiaire,
• CONDAMNER in solidum la SMABTP Monsieur [P] et la Mutuelle des Architectes Français à relever indemne et garantir intégralement la société KTL de toutes les condamnations éventuellement prononcées contre elle ;

En tout état de cause,
CONDAMNER in solidum toutes les parties succombantes à verser la société KTL la somme de 5.000 € sur le fondement de l’article 700 du CPC ;

La ou les CONDAMNER in solidum aux entiers dépens dont distraction à Me VERSCHAEVE, SELARL ILEX, Avocat au Barreau de PARIS conformément aux dispositions de l'article 699 du CPC”.

Elle soutient au visa des articles 1792 et suivants du code civil, que :
A titre principal,
- au regard de la date de réception des travaux du 03 juin 2010, les garanties biennale de parfait achèvement et “contractuelle de droit commun” étaient prescrites au jour de l’assignation, de sorte que seul le fondement de la garantie décennale est suceptible, le cas échéant, de fonder l’action du syndicat des copropriétaires ;
- la démonstration de la société AXA FRANCE IARD sur l’absence de caractère décennal des désordres doit être retenue :
* Monsieur [V] a qualifié justement les désordres de simplement esthétiques consistant en des coulures et verdissements de pierre et a conclu au fait que ces désordres n’ont pas rendu l’ouvrage impropre à sa destination ; la décision de justice visée par le demandeur pour associer impropriété à la destination et architecture exceptionnelle concernant la villa ROCHE RONDE à BIARRITZ qui est un emblème du patrimoine architectural ne peut être transposée au présent litige quki concerne un immeuble, certes de belle facture au regard de son architecture cassique, mais qui n’a pas le caractère patrimonial du bien d’exception pris en exemple ;
* le syndicat des copropriétaires n’a pas assuré l’entretien notamment de la façade alors même qu’un rapport d’expertise avait été déposé 4 ans plus tôt et qu’il est tenu en vertu des dispositions de l’article L126-2 du code de la construction et de l’habitation de faire entretenir les façades du bâtiment, au moins une fois tous les dix ans ;
*malgré l’écoulement du temps, quatre années séparant le dépôt des deux rapports d’expertise, le second expert n’a pas conclu au caractère décennal des désordres ;
* les appartements sont restés habitables selon Monsieur [X] ;
* l’aggravation des désordres est clairement imputable au syndicat des copropriétaires, si l’on s’en tient aux termes du rapport de Monsieur [X] ;

- aucun des désordres qui lui sont reprochés n’ont de lien avec le dommage :

* l’existence de plis apparents sur le revêtement plomb des balcons des 2ème et 5ème étages revêt un caractère purement esthétique ; les tables ainsi plissées n’étant aucunement à l’origine d’infiltrations d’eau ;
* la présence de joints tasseaux sur le balcon du 3ème étage était apparente et n’a pas fait l’objet de réserve à réception ;
* la pose d’une feuille de plomb de 3 mm au lieu de 4 mm figurait de manière explicite au devis communiqué au maître d’oeuvre et accepté par le maître d’ouvrage et ces travaux n’ont fait l’objet d’aucune réserve alors qu’ils étaient connus de tous et elle n’est en lien avec aucun désordre constaté ;
* l’absence de papier anglais au-dessous du plomb n’a pas davantage de lien avec les désordres dès lors que ce matériau sert simplement à isoler le plomb du plâtre ; et le fait qu’il constitue une recommandation prévue au DTU n’en fait pas une régle impérative et ce, d’autant que le DTU n’est pas produit ;

- seule l’installation au 6ème étage de pissettes insuffisamment saillantes en façade et l’absence de pente des bandeaux a un lien avec les désordres mais était apparente et n’a pas fait l’objet d’une réserve à réception, de sorte que ce vice est purgé ; le syndicat des copropriétaires, dès lors qu’il était assisté d’un maître d’oeuvre pour la réception ne pouvant être assimilé à un profane à qui le désordre ne serait pas apparu ;

- par ailleurs, aucune faute au sens de l’article 1792-3-4 du code civil ne peut être établie.

A titre subsidiaire,
- S’agissant du préjudice subi par le syndicat des copropriétaires, sa réparation intégrale ne saurait consister en un ravalement total de la façade de l’immeuble dès lors que :
* au moment du dépôt du rapport du premier expert, en juin 2018, Monsieur [V] avait circonscrit la reprise des travaux aux seules pierres des balcons des 2ème et 6ème étages, considérant que le reste relevait de l’obligation d’entretien incombant à la copropriété ; et ce, dans un contexte où un nouveau ravalement n’était pas encore d’actualité ;
* le second expert, Monsieur [X], a lui-même considéré qu’une partie des travaux de reprise devait rester à la charge du syndicat des copropriétaires ;
* désormais, au regard de l’écoulement de 14 années depuis le dernier ravalement, il revient à la copropriété de remplir son obligation de faire réaliser un nouveau ravalement qu’elle ne doit pas mettre à la charge des constructeurs sous couvert de leur imputer des désordres qui sont en réalité mineurs ; la conséquence étant de bénéficier alors d’un enrichissement majeur ;

- dès lors que serait retenue sa responsabilité, son assureur, la SMABTP, devra la garantir de toute condamnation sans que ne soit laissée à sa charge une quelconque franchise, de même que le maître d’oeuvre et son propre assureur dans la mesure où il a supervisé le chantier jusqu’à réception des travaux.

Aux termes de leurs dernières conclusions signifiées par voie électronique le 1er juillet 2023, Madame [T] [R] épouse [Y] et Monsieur [G] [Y] demandent au tribunal de :

“Vu le rapport d’expertise de Monsieur [V],
Vu le rapport de Monsieur [X],
Vu l’article 1231-1 dudit code,
Vu les dispositions de l’article 1240 du code civil,

DÉCLARER IRRECEVABLES ou à tout le moins MAL FONDÉES les demandes du Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 19 avenue Emile DESCHANEL 75007 PARIS à l’encontre de la succession de Monsieur [Y] et ce quel que soit le fondement juridique retenu ;

En conséquence,
DEBOUTER le syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 19 avenue Emile DESCHANEL 75007 PARIS de l’intégralité de ses demandes à l’encontre de la succession de Monsieur [Y] à quelque fin qu’elles tendent ;
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble du 19 avenue Emile DESCHANEL 75007 PARIS à payer aux époux [Y], solidairement :
- Une somme de CINQ MILLE EUROS (5 000 €) à titre de dommages et intérêts pour la procédure abusive et injustifiée du Syndicat des Copropriétaires
Décision du 10 Juin 2025
7ème chambre 1ère section
N° RG 19/00100 - N° Portalis 352J-W-B7D-COTML

- Une somme de DIX MILLE EUROS (10 000 €) sur le fondement des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile ;
CONDAMNER le Syndicat des Copropriétaires dont s’agit aux entiers dépens dont le recouvrement direct sera effectué par Maître Aurélie VOISIN en vertu des dispositions de l’article 699 du Code de Procédure Civile.
Si, par extraordinaire, le tribunal considérait que Monsieur [Y] avait engagé sa responsabilité quelle qu’elle soit et le condamnait pour quelque motif que ce soit,
DIRE ET JUGER que tant la SMABTP assureur de Monsieur [Y] que Monsieur [P] en sa qualité de maître d’œuvre et son assureur, devront garantir la succession de Monsieur [Y] de toute condamnation.”

Ils exposent que :

La responsabilité décennale de Monsieur [E] [Y] ne peut être engagée :
- le syndicat des copropriétaires fait une lecture erronée du rapport d’expertise de Monsieur [V] en essayant d’imputer à Monsieur [E] [Y] des désordres alors que l’expert considère que la desquamation de la pierre de façade sur laquelle est intervenue Monsieur [E] [Y] est en réalité due au défaut de conformité des dalles de plomb, aux
pissettes trop courtes et à l’absence de pente des bandeaux et plus généralement que les désordres relevés sont dus au défaut d’étanchéité des balcons, des solins en raccord sur la pierre et des bandeaux de zinc en façade qui ont entraîné les coulures et les salissures constatées ; et que l’expert pointe comme autre cause, le défaut d’entretien de l’immeuble ; par ailleurs, l’expert ne conclut pas à l’impropriété à sa destination de l’ouvrage ;

- en outre, l’allégation du syndicat des copropriétaires selon laquelle l’ouvrage ne serait pas hors d’eau, pour justifier du caractère décennal des désordres, n’est en rien étayée, de sorte qu’elle ne peut prospérer ; pas plus que celle selon laquelle l’ouvrage serait un immeuble à l’architecture exceptionnelle, pour justifier également d’une impropriété à sa destination ;

La responsabilité contractuelle de cet entrepreneur ne peut davantage être engagée sur un fondement contractuel :
- Monsieur [E] [Y] n’a en effet pas contrevenu aux prescriptions de l’architecte des Bâtiments de France qui prévoyaient seulement qu’aucune patine générale ne devait être appliquée en façade ; l’expert considérant à tort que la seule application d’un badigeon sur la façade en pierre de taille et d’une façon discontinue aux 3ème et 6ème étages suffit à caractériser un manquement à cette prescription ;
il a en outre préservé le calcin de la pierre et n’a utilisé de la chaux que pour réaliser les joints, ce qui peut expliquer par un passage d’une éponge sur ces joints que de la chaux ait été transférée sur la pierre ;

- Monsieur [E] [Y] a ainsi parfaitement respecté les règles de l’art et répondu à la commande de travaux qui lui a été passée ;

- son intervention n’a en tout état de cause en rien contribué aux désordres qui ne sont imputables d’après l’expert qu’aux travaux de zinguerie en raison du défaut d’étanchéité des balcons, de la défectuosité des solins en raccord sur la pierre et des bandeaux de zinc en façade ;

- le badigeon qui est un lait de chaux n’altère en rien la solidité de la pierre ; d’ailleurs, la préconisation de l’architecte des Bâtiments de France vise seulement à préserver l’aspect naturel de la pierre sans considération d’une quelconque atteinte à sa solidité ;

- ils s’inscrivent en faux contre les conclusions du second expert, Monsieur [X], qui impute à Monsieur [E] [Y] un autre désordre, qu’il est le seul à avoir constaté, à savoir le défaut d’armement des raccords en ciment réalisés par ce dernier sur certaines pierres de la façade de l’immeuble dans la mesure où l’on peut déduire des constats que la desquamation et la destruction des pierres n’a eu lieu qu’aux endroits où existent des écoulements d’eau sur les pierres ; ils précisent à cet égard que :
* la chute de pierres constitue une aggravation des désordres initialement constatés qui n’est due qu’à l’inertie du syndicat des copropriétaires ;
* l’expert a des connaissances techniques limitées concernant les “pierreux” : il se trompe de matériau en préconisant des raccords en ciment au lieu de matériaux à densité plus proche de la pierre ; le recours à l’armature armée est parfaitement déconseillée pour ce type de travaux en raison des conséquences de l’oxydation des éléments d’armature (clous et fils d’armature) et de la fixation des armatures au marteau sur la viabilité de la pierre ; par ailleurs ces armatures ne sont prescrites, si l’on se réfère au fascicule technique sur les ouvrages en pierre de taille émanant de la direction du patrimoine et de l’architecture du ministère de la culture, qu’en cas d’épaisseur de ragréage supérieure à 20 millimètres ; élément au sujet duquel l’expert est muet ;
les conclusions de l’expert sont également contredites par l’examen des photographies 6, 7 et 8 montrant des raccords d’une dimension comprise entre 3 et 5 mm ainsi que de la pierre désagrégée ; ce sont ainsi les infiltrations d’eau depuis le balcon vers l’extérieur du socle de la balustrade qui génèrent un pourrissement sous les raccords de nature à les fragiliser ;
l’absence d’armement des raccords n’est en rien en cause dans les désordres dans la mesure où c’est la pierre même qui se désagrège et qui emporte dans sa chute le raccord ;
les travaux de réfection préconisés par l’expert permettent également d’en convenir dans la mesure où les devis retenus produits par le demandeur ne prévoient pas l’armature des joints mais un fichage au mortier naturel ou une réfection au mortier de ces joints ;

- si la responsabilité de Monsieur [E] [Y] devait être retenue, ils seraient légitimes à appeler en garantie la société SMABTP, en sa qualité d’assureur de ce dernier, ainsi que celle du maître d’oeuvre ;
- ils considèrent enfin que s’obstiner à les maintenir dans la cause alors que la responsabilité de Monsieur [E] [Y] ne peut pas être engagée, quel que soit le fondement retenu, s’analyse en une procédure abusive pour laquelle il serait juste de les indemniser à hauteur de la somme de 5.000 euros, sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
- ils sont en outre fondés à être indemnisés de leurs frais de justice à hauteur de 10.000 euros.

Aux termes de ses dernières conclusions signifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, la SMABTP, assureur de la société KLT et de Monsieur [E] [Y], de son vivant, demande au tribunal de :

“Vu le rapport de Monsieur [V], et celui de Monsieur [X],
Vu les articles 1792 et suivants, 1231 et suivants, 1240 et suivants du C

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