TJ 75056, 26 nov. 2024, RG 23/01384
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 5] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LS le :
1 Expédition délivrée à l’avocat en LS le :
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PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01384 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXC
N° MINUTE :
Requête du :
16 Avril 2023
JUGEMENT
rendu le 26 Novembre 2024
DEMANDERESSE
Madame [I] [Z] épouse [G]
[Adresse 6]
[Localité 1]
AUTRICHE
Rep/assistant : Maître Salima LOUAHECHE, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, dispensée de comparution,
DÉFENDERESSE
C.I.P.A.V.
[Adresse 3]
[Localité 2]
Rep/assistant: Maitre RIPERT Malaury, avocat au barreau de PARIS, dispensée de comparution
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Monsieur BEHMOIRAS, Vice-Président
Madame BYRON, Assesseur
Monsieur DEPERNET, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
Décision du 26 Novembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 23/01384 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXC
DEBATS
A l’audience du 03 Septembre 2024
tenue en audience publique avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 26 Novembre 2024.
JUGEMENT
rendu par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
LE TRIBUNAL
Madame [Z] [I] a, par recours du 19 avril 2023 fait régulièrement appeler la [4] devant le Tribunal, à l'effet d’obtenir la condamnation de cet organisme à lui verser la somme de 4 081,98euros au titre des arriérés de pension avec intérêts au taux légal.
Les parties ont sollicité une dispense de comparution.
Mais par courrier du 28 avril 2024, le conseil de madame que sa cliente se désistait de sa demande, la [4] ayant régularisé le paiement de l’arriéré.
La [4] accepte le désistement.
Il convient de constater le désistement.
La [4] qui se désiste supportera les dépens incluant les frais d’huissier.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
après en avoir délibéré conformément à la loi,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
rendu par mise à disposition au greffe
Constate le désistement de madame [Z] de sa demande en paiement de 4081,91€, et à son acceptation par la [4].
Déclare le désistement parfait.
Dit que madame [Z] conserve à sa charge les frais et les dépens de la procédure.
Fait et jugé à [Localité 5] le 26 Novembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 23/01384 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZZXC
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : Mme [I] [Z] épouse [G]
Défendeur : C.I.P.A.V.
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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