TJ 75056, 5 déc. 2024, RG 24/00783
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Texte de la décision
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 6] [1]
[1] 2 Expéditions exécutoires délivrées en LS aux parties le :
■
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/00783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BZR
N° MINUTE :
Requête du :
24 Janvier 2024
JUGEMENT
rendu le 05 Décembre 2024
DEMANDEUR
Monsieur [Y] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparant en personne
DÉFENDERESSE
[4] [Localité 6]
POLE CONTENTIEUX GENERAL
[Adresse 5]
[Localité 3]
Rep/assistant : Maître [V] [B] (Salariée) munie d’un pouvoir spécial
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame PERRIN, Présidente de la formation de jugement
Monsieur TURUS, Assesseur
Monsieur SALPERWYCK, Assesseur
assistés de Cecile STAVRIANAKOS, Faisant fonction de greffier
DEBATS
A l’audience du 05 Décembre 2024
tenue en audience publique
JUGEMENT
Décision du 05 Décembre 2024
PS ctx protection soc 2
N° RG 24/00783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BZR
Prononcé en audience publique
Contradictoire
en premier ressort
Vu la requête introduite le 24janvier 2024 par monsieur [F] [Y] contre l’assurance maladie de [Localité 6] à l’effet de contester la décision lui refusant l’attribution de la couverture complémentaire santé solidarité.
A l’audience monsieur [F] a informé le tribunal de sa volonté de se désister du recours exercé contre la décision susvisée.
Il y a lieu de constater le désistement du demandeur.
Le défendeur accepte ce désistement.
PAR CES MOTIFS
LE TRIBUNAL,
statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort,
Constate le désistement d'instance de monsieur [F].
Dit que les dépens éventuels seront supportés par monsieur [F]
Fait et jugé à [Localité 6] le 05 Décembre 2024
Le Greffier Le Président
N° RG 24/00783 - N° Portalis 352J-W-B7I-C4BZR
EXPÉDITION exécutoire dans l’affaire :
Demandeur : M. [Y] [F]
Défendeur : [4] [Localité 6]
EN CONSÉQUENCE, LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE mande et ordonne :
A tous les huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution,
Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d`y tenir la main,
A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu`ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente a été signée et délivrée par nous, Directeur de greffe soussigné au greffe du Tribunal judiciaire de Paris.
P/Le Directeur de Greffe
3ème page et dernière
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