TJ 13055, 12 juin 2025, RG 23/07196
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
Pôle de Proximité
JUGEMENT DU : 12 Juin 2025
Président : Madame Christine ZARB, Vice-Présidente
Greffier : Madame Anaïs ALI, Greffier
Débats en audience publique le : 13 Mars 2025
GROSSE :
Le 12 Juin 2025
à Me Julien ANTON
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le 12 Juin 2025
à Me Georges BANTOS
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................
N° RG 23/07196 - N° Portalis DBW3-W-B7H-4FQK
PARTIES :
DEMANDEURS
Monsieur [N] [J]
né le 14 Janvier 1946 à [Localité 3], demeurant [Adresse 2]
représenté par Me Julien ANTON, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [D] [K] épouse [J]
née le 18 Août 1948 à [Localité 4], demeurant [Adresse 2]
représentée par Me Julien ANTON, avocat au barreau de MARSEILLE
DEFENDEURS
Monsieur [A] [I], demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Georges BANTOS, avocat au barreau de MARSEILLE
Madame [F] [G], demeurant [Adresse 1]
représentée par Me Georges BANTOS, avocat au barreau de MARSEILLE
EXPOSÉ DU LITIGE :
Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] sont propriétaires d’une maison sise [Adresse 2] ;
Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] sont propriétaires d’une maison sise[Adresse 1] ;
Ces deux parcelles sont contigues ;
Alléguant des végétaux plantés à une distance irrégulière du fonds [J] et que les végétaux ont endommagés la clôture de séparation et empiètent sur leur propriété entraînant des désagréments, Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K], ont après une tentative de conciliation qui s’est soldée par un constat de carence, par acte de commissaire de justice du 1er février 2023, Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] ont assigné Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins notamment de les voir condamner à tailler, arracher et reculer les branches et arbres de leur haie ;
Le dossier ne relevant pas de la 3ème chambre B du tribunal judiciaire de Marseille, mais de la compétence du Pôle de Proximité, a été transmis par mention au dossier à la juridiction compétente ;
Les parties ont été convoquées par le greffe du Pôle de Proximité du tribunal judiciaire de Marseille à l’audience du 11 mars 2024 ;
Après deux renvois, l’affaire a été retenue à l’audience du 13 mars 2025 date à laquelle les parties ont été représentées par leur avocat respectif ;
Suivant conclusions récapitulatives n°1 en défense auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] demandent au tribunal de:
A titre principal
- débouter Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] de l’intégralité de leurs demandes
A titre reconventionnel
- condamner solidairement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard les époux [J] à la reconstruction du mur de soutènement leur appartenant dans le respect de la limite séparative de leur propriété conformément au plan de géomètre du 19 janvier 2015
- condamner solidairement les époux [J] à participer à la moitié du coût total de la construction d’un mur mitoyen en surélévation du mur de soutènement afin de fermer la vue directe qu’ils ont sur le fonds des consorts [I] et [G]
En tout état de cause
- condamner solidairement les époux [J] aux entiers dépens
- condamner solidairement les époux [J] à payer à Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] la somme de 3000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile
-ordonner l’exécution provisoire de droit
Monsieur [I] et Madame [G] exposent que les propriétés concernées par le litige n’ont pas fait l’objet d’un bornage, qu’à la demande des époux [J], ils n’ont pas édifié de mur séparatif mais une simple clôture en grillage rigide surmontant un mur bahut et ont planté une haie végétale, que cette clôture a été implantée suivant la clôture vétuste existante malgré le plan géomètre qui indiquait qu’au niveau de la rue la limite de propriété se trouve à environ 50 cm vers le terrain revendiqué par les époux [J], que les époux [J] ont refusé que soit érigé un mur pour isoler les consorts [I]/[G] des vues plongeantes sur leur terrasse ;
Ils soulignent que la haie implantée permet de préserver leur intimité et de briser une vue directe et plongeante créée entre les deux propriétés à la suite de l’élévation par les époux [J] de leur terrain ; ils ajoutent que la haie est constituée de bambous, d’un magnolia et d’un lierre sortant des terres des époux [J] et que les époux [J] ont toujours refusé de participer financièrement à quelque brise vue qu’il soit ;
Les consorts [I]/[G] affirment que leur haie a toujours été entretenue et que dernièrement le 21 octobre 2024 ils ont à nouveau fait procéder à l’élagage de leur haie par un jardinier et que toute la haie a été rabattue en hauteur et largeur ; ils font valoir qu’ils avaient proposé aux époux [J] de convenir ensemble d’une date pour que leur jardinier intervienne pour entretenir la haie de leur côté et que les époux [J] n’’ont pas voulu donner suite au motif qu’ils n’avaient pas toutes les garanties quant à la taille de la haie ;
Les consorts [I]/[G] font valoir que les procès-verbaux de constat de mai et décembre 2022 sont anciens, que la haie est régulièrement entretenue, qu’aucune mesure n’a été réalisée par un mètre ruban, que le procès-verbal de constat du 30 avril 2024 n’a plus de valeur, les consorts [I]/[G] ayant fait réaliser un élagage postérieur le 24 octobre 2024 attestant que la haie litigieuse est entretenue ;
Concernant les bambous, les défendeurs soulignent que la clôture actuelle est constituée d’un mur bahut en pierres sèches non scellées surmontée d’un grillage vétuste, que ce mur apparaît dans les pièces du permis de construire des époux [J] et qu’une photographie avant les travaux de la maison des consorts [I]/[G], témoigne de l’état dégradé de la clôture très ancienne ;
Les défendeurs font en outre valoir que le mur de clôture est un mur de soutènement des terres appartenant aux époux [J] ainsi que l’établit le procès-verbal de constat du 9 novembre 2021 et qu’en conséquence il revient aux époux [J] qui n’établissent pas que les bambous auraient endommagé ce mur et tordu le grillage, de l’entretenir ; que rien ne prouve que les arbres et arbustes de la haie auraient endommagé la clôture plus qu’elle ne l’était auparavant ;
Les consorts [I]/[G] soutiennent que ce mur devient dangereux et fait « le ventre » en son centre venant empiéter sur leur fonds ne permettant pas de retenir les eaux pluviales des époux [J] sur leur terrain ;
Sur les dommages et intérêts, les consorts [I] / [G] font valoir que le trouble anormal de voisinage invoqué est uniquement au sujet des bambous, que ces bambous ont été plantés avec une barrière anti-rhyzome sur leur périphérie et que la seule circonstance que les racines de bambou pousseraient chez eux ne caractérise pas un trouble anormal de voisinage et qu’il apartient aux époux [J] de les arrache rle cas échéant ;
A titre reconventionnel, les consorts [I]/[G] font valoir que le mur de séparation au niveau des bambous est un mur de soutènement des terres des époux [J] qui doivent dès lors l’entretenir, que ce mur est en très mauvais état et qu’il est indispensable de le reprendre , que selon un plan de géomètre du 19 janvier 2015, le mur de soutènement des époux [J] empiète sur leur propriété et que la reconstruction de ce mur aux frais des époux [J] devra respecter la limite séparative entre les deux fonds ;
Les défendeurs demandent également que les époux [J] soient condamnés solidairement à participer pour moitié à la réalisation d’un mur mitoyen en surélévation du mur de soutènement afin de fermer les vues directes que les époux [J] ont sur le fonds des consorts [I]/[G] ;
Suivant conclusions en défense n°2 auxquelles il est expressément renvoyé pour un plus ample exposé des moyens, Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] demandent au tribunal de:
- condamner in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F], sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir, à :
. couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui empiètent ou débordent sur le fonds des époux [J]
. arracher, reculer ou réduire à la hauteur déterminée les arbres, arbrisseaux et arbustes plantés à une distance moindre que celle prévue par les dispositions de l’article 671 du code civil du fonds des époux [J]
.reculer à plus de deux mètres de la ligne séparative le magnolia planté à 1m50 de la limite de propriété, ou tailler ce dernier à une hauteur de moins de deux mètres
. supprimer les bambous et tous autres végétaux, constatés par les procès-verbaux de constat d’huissier comme longeant la clôture et affectant la solidité de cette dernière et en ce qu’ils constituent un trouble anormal de voisinage
- condamner in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] à payer à Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] :
. la somme de 1656,60 euros correspondant aux frais de remise en état de la clôture grillagée conformément au devis dressé par la société MT
. la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts notamment en raison du trouble de voisinage subi
- débouter Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] de toutes leurs demandes, fins et prétentions
- condamner in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] à payer à Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] la somme de 3000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens dont distraction au profit de Maître Julien ANTON avocat au barreau de Marseille, des dépenses dont il aurait fait l’avance sans en obtenir le remboursement
-ordonner l’exécution provisoire de la décision à intervenir
- dire que les condamnations porteront intérêts au taux légal à compter de l’introduction du présent acte par exploit d’huissier avec capitalisation des intérêts
Les époux [J] font valoir que les végétaux ne sont pas entretenus et sont illégalement implantés ainsi que l’état dégradé de la clôture séparative ; ils soutiennent que les procès-verbaux de constat du 11 mai 2022, du 5 décembre 2022 et du 30 avril 2024 produits aux débats attestent que les arbres et plantations des requis empiètent que la propriété des demandeurs de façon irrégulière , bien trop proches du fonds des demandeurs et d ela clôture séparant les deux propriétés, que la hauteur des végétaux est en contradictions avec l’article 671 du code civil,que le défaut d’entretien est patent, que les repousses de bambou sont récurrentes et invasives, et attestent de la persistance des désordres constitutifs d’un trouble anormal de voisinage ;
Sur la nature du mur de séparation, les époux [J] font valoir que le simple fait de mentionner dans un procès-verbal de constat de 2021 que le mur aurait le caractère de mur de soutènement n’est pas suffisant pour établir sa nature juridique, que si le mur en litige constitue un mur de soutènement, les époux [J] en assureront l’entretien mais ne peuvent supporter les dégradations résultant de la négligence de Monsieur [I] et de Madame [G], la dégradation du mur étant causée par les végétaux plantés sur la propriété des consorts [I]/[G] ;
Ils ajoutent qu’au-delà du mur litigieux, les végétaux des défendeurs ont dégradé la clôture grillagée et qu’ils doivent en supporter les frais de remise en état ;
Sur les demandes reconventionnelles des défendeurs, les époux [J] font valoir que la nature du mur litigieux n’est pas établie et que les pièces adverses produites ne permettent pas de déterminer les caractéristiques du mur notamment sa longueur, et les terres potentiellement supportées par ledit mur ; ils ajoutent que le bornage de 2015 est non contradictoire et ne saurait servir de fondement au changement d’implantation du mur séparent les deux propriétés ;
Concernant le demande relative à la construction d’un mur mitoyen en surélévation du mur existant, les époux [J] soutiennent que cette demande est infondée , la présnece de vue n’étant pas démontrée et qu’en tout état de cause, ces vues seraient pré-existantes à la construction ;
La décision a été mise en délibérée au 12 juin 2025 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
Sur les demandes concernant les végétaux :
Selon l'article 671 du code civil : «Il n'est permis d'avoir des arbres, arbrisseaux et arbustes près de la limite de la propriété voisine qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par des usages constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la distance d'un demi-mètre pour les autres plantations.
Les arbres, arbustes et arbrisseaux de toute espèce peuvent être plantés en espaliers, de chaque côté du mur séparatif, sans que l'on soit tenu d'observer aucune distance, mais ils ne pourront dépasser la crête du mur.
Si le mur n'est pas mitoyen, le propriétaire seul a le droit d'y appuyer les espaliers.»
Ensuite, en vertu de l'article 672 du même code : «Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Si les arbres meurent ou s'ils sont coupés ou arrachés, le voisin ne peut les remplacer qu'en observant les distances légales.»
Selon l'article 673 du code civil , "Celui sur la propriété duquel avancent les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper. Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
Si ce sont les racines, ronces ou brindilles qui avancent sur son héritage, il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
Le droit de couper les racines, ronces et brindilles ou de faire couper les branches des arbres, arbustes ou arbrisseaux est imprescriptible".
Il appartient aux époux [J] sur lesquels repose la charge de la preuve du non-respect des dispositions de l'article 671 et 673 du code civil , de démontrer que les plantations des consorts [I]/[G] ne respectent pas les distances légales, qu'elles mesurent plus de deux mètres ou qu'elles débordent sur son propre fonds .
Il est constant qu’aucun bornage contradictoire n’a été réalisé ;
Sur la demande de couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui empiètent ou débordent sur le fonds des époux [J]
Les époux [J] fondent cette demande sur l’article 673 du code civil ;
L'article 673 du Code Civil , qui prohibe l'avancée des branches des arbres, arbrisseaux et arbustes sur le fonds voisin, prévoit une obligation d'élagage et non l'arrachage des végétaux ;
Les requérants produisent au soutien de cette demande, trois procès-verbaux de constat des 11 mai 2022, 5 décembre 2022 et 30 avril 2024 ;
Le 11 mai 2022, le commissaire de justice constate que les végétaux côté propriété [I] sont plantés contre la clôture grillagée et se développent en prenant appui dessus et en passant de l’autre côté, que les branches et feuilles d’un arbre dépassent la clôture pour surplomber la propriété [J], que l’élagage n’a pas été effectué, qu’au niveau de l’étendage, a vigne vierge prenant racine sur le fonds [I]/[G] traverse la clôture pour se propager du côte de la propriété [J], qu’à ce niveau, le grillage s’affaisse,qu’en enfilade de cette vigne vierge, une haie de bambous est nettement supérieure à deux mètres, qu’une vigne vierge invasive se répand côté propriété [J] en s’appuyant sur la clôture grillagée, que sur la limite séparative consistant en un mur surplombé d’une clôture grillagée, des végétaux grimpants et invasifs traversent la clôture pour se répandre côté propriété [J] ;
Le procès-verbal de constat du 5 décembre 2022 confirme les constatations précédentes, à l’exception des bambous qui ont été taillés en hauteur pour ne plus dépasser la clôture qui est toujours affaissée vers la parcelle des époux [J], et que sur le fond, la clôture grillagée a été réparée ;
Enfin, le procès-verbal de constat du 30 avril 2024 confirme les constatations précédentes ;
Les consorts [I]/[G] opposent à ces constats, une facture établie le 24 octobre 2024 par Les Paysages d’Elyan laquelle démontrerait que la taille de la végétation à hauteur du grillage et le retrait des branches dépassant le grillage côté figuier à été effectuée, ainsi que la taille des trois faces de la haie de photinia/eleanus (retrait de 50 cm sur hauteur) et la taille des trois faces des haies du laurier rose sous les oliviers ;
Toutefois, cette seule facture ne permet pas de visualiser la taille effectuée et de déterminer l’ampleur de cette taille sur toute la longueur mitoyenne ;
Il s’ensuit que les constatations de l'huissier et des photographies annexées produites par les époux [J] démontrent qu'une végétation dense prenant racine sur le fonds [I]/[G] de type lierre ou vigne vierge ainsi que des branches d’arbres ou arbustes passent à travers la clôture grillagée ou débordent du mur de clôture surplombé d’un grillage, traversant le grillage, ce qui contrevient aux dispositions de l'article 673 du code civil .
Si les consorts [I]/[G] produisent une attestation de leur paysagiste en date du 21 décembre 2021 qui établit un entretien de la haie qui longe la clôture séparative des deux fonds à cette date, une facture de 420 euros TTC pour des petits travaux de jardinage émise le 17 novembre 2022 et une facture du 24 octobre 2024 émise par les Paysages d’Eylan attestant de la taille de certains végétaux, pour un montant de 580 euros , ces pièces, au vu de la densité et de la hauteur de la végétation plantée le long de la clôture séparative n’établissent pas pour autant un entretien régulier des végétaux litigieux ;
Compte tenu du défaut de diligence de Monsieur [I] et de Madame [G] qui n'exécutent que ponctuellement leurs obligations d'élagage de sorte qu'une partie de sa végétation demeure en infraction avec la loi, ils seront solidairement condamnés à couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui empiètent ou débordent sur le fonds des époux [J] dans un délai d'un mois à compter du présent jugement. A défaut d'exécution à l'issue de ce délai, une astreinte provisoire de 50 € par jour de retard commencera à courir, ce pendant une durée de 3 mois, sans que le tribunal ne se réserve la liquidation de l’astreinte.
S’agissant des bambous qui prennent racine sur la propriété des époux [J], il est loisible aux requérants de couper eux-mêmes les racines et rejets de bambous sur leur propriété.
Sur la demande d’arrachage, de reculer ou de réduction des arbres et arbustes de plus de deux mètres de hauteur ne respectant pas les distances légales
Si les trois procès-verbaux de constats établissent que des branches des arbres, arbustes et arbrisseaux empiètent largement ou débordent sur le fonds des époux [J], et dépassent visuellement les deux mètres de hauteur, la densité de la végétation ne permet pas de préciser la distance de plantation, étant rappelé qu’en application des articles 671 et 673 du code civil , la distance se détermine à partir de l'axe médian du tronc. Aucune pièce en l’espèce ne donne ces indications.
Le tribunal ne dispose d'aucun élément pour apprécier la distance de plantation desdits végétaux sur toute la longueur de la clôture séparative ;
En conséquence, les époux [J] seront déboutés de leur demande de ce chef ;
Sur la demande concernant le magnolia
Le procès-verbal du 11 mai 2022 mentionne uniquement qu’un magnolia d’une hauteur supérieure à deux mètres est planté sur la propriété de Monsieur [I] et de Madame [G] ;
Dans le procès-verbal du 5 décembre 2022, le commissaire de justice mentionne que le grand magnolia est toujours présent et dans un état identique aux précédentes constatations ;
Le procès-verbal du 30 avril 2024 mentionne apercevoir de la restanque, un magnolia sur la propriété voisine dépassant nettement les deux mètres de hauteur et planté vraisemblablement à moins de 2 mètres de la clôture séparative des deux fonds ;
Ni les constatations de l'huissier ni des photographies annexées ne permettent d'évaluer de façon précise l’emplacement du magnolia par rapport à la limite séparative des fonds
La conclusion de l'huissier dans son procès-verbal du 30 avril 2024 ne s'appuie sur aucune constatation matérielle précise, étant rappelé que la distance se détermine à partir de l'axe médian du tronc. Aucune pièce ne donne ces indications et les photographies ne permettent pas de déterminer qu’à l’évidence le magnolia est planté à moins de deux mètres de la clôture séparative des deux fonds ;
Les époux [J] seront en conséquence déboutés de leur demande concernant le magnolia ;
Sur la demande de suppression des bambous et tous autres végétaux affectant la solidité de la clôture et en ce qu’ils constituent un trouble anormal de voisinage
Aux termes de l'article 544 du code civil , l'exercice même légitime du droit de propriété devient générateur de responsabilité lorsque le trouble qui en résulte pour autrui dépasse la mesure des obligations ordinaires du voisinage.
La limite de ce droit est que nul ne doit causer à autrui de trouble anormal de voisinage , et qu'à défaut, il en devra réparation, même en l'absence de faute.
L'anormalité du trouble doit s'apprécier au regard des circonstances locales, et doit présenter un caractère grave et/ou répété, dépassant les inconvénients normaux de voisinage , sans qu'il soit nécessaire de caractériser une faute de son auteur.
Il appartient à celui qui invoque le trouble anormal de voisinage d'en rapporter la preuve.
Les époux [J] demandent qu'il soit mis fin à des troubles anormaux de voisinage tirés de la dégradation de la clôture grillagée séparant les deux propriétés par les bambous et autres végétaux qui prennent appui dessus ;
Il est relevé que le procès-verbal de constat du 5 décembre 2022 établit que les dégradations principales sur la clôture grillagée surplombant le muret ont été réparées, le procès-verbal de constat du 30 avril 2024 confirmant lui que le grillage de clôture en regard de l’étendage est affaissé et tordu et cassé par endroits et qu’au bout de la restanque, la clôture grillagée sur le muret est très affaissée et tordue ;
Toutefois, il est relevé que les piquets de clôture penchent déjà vers la propriété des époux [J] dès le mois de novembre 2021 et que certaines pierres sèches du mur séparatif se descellent ainsi que l’observe l’huissier de justice dans son procès-verbal établi le 9 novembre 2021 à la demande des consorts [I]/[G] ;
Et le lien de causalité entre la seule présence des végétaux et les dégradations de la clôture par endroits n’est pas suffisamment établi et il n’est pas non plus établi que trouble allégué constitué par des repousses invasives de bambous et des autres arbres sur le terrain des époux [J] qui constituerait selon eux une gêne insupportable, excédent les inconvénients normaux du voisinage au point de devoir les supprimer;
Il s’ensuit que la demande de suppression des bambous et autres végétaux sera rejetée ;
Sur la remise en état de la clôture grillagée
Les époux [J] sollicitent la condamnation des consorts [I]/[G] au paiement de la somme de 1656,60 euros correspondant aux frais de remise en état de la clôture grillagée conformément au devis dressé par la société MT ;
Le lien de causalité entre la présence de végétaux prenant appui sur la clôture grillagée et les dégradations par endroits de cette clôture n’étant pas suffisamment établi au regard de l’ancienneté de la clôture et de son état antérieur, les époux [J] seront déboutés de leur demande de ce chef ;
Sur la demande de dommages et intérêts
Aux termes de l'article 1240 du code civil , « tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ».
Il incombe aux époux [J] qui sollicitent la somme de 5000 euros à titre de domages et intérêts en réparation de leur préjudice causé notamment par l’absence d’entretien des végétaux par les défendeurs, par les désagréments de nettoyage des végétaux envahissant leur parcelle et par une absence de maintien d’une clôture stable, de rapporter la preuve de la réalité de leur préjudice en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil ;
Contrairement aux arguments développés par les consorts [I] [G], les dommages et intérêts réclamés ne sont pas fondés uniquement sur le trouble anormal de voisinage mais également sur la responsabilité civile ;
L’absence d’entretien régulier des végétaux le long de la clôture séparant les deux fonds a été établi, et les procès-verbaux de constat produits par les requérants permettent d'objectiver un développement de rhizomes de bambous et autres végétaux du terrain des consorts [I]/[G] vers celui des époux [J] nécessitant de leur par un nettoyage et arrachage ;
Les époux [J] rapportent donc la preuve d'un préjudice de jouissance lié à l’absence d’entretien de la haie longeant les propriétés qui est envahissante, la présence des rhizomes de bambous et autres végétaux sur leur fonds et du lien de causalité entre ce préjudice et la présence de ces végétaux, les empêchant de jouir pleinement de leur propriété et les obligeant à couper régulièrement les rhizomes de bambous et autres végétaux.
Ce préjudice sera réparé par l’allocation d’une somme de 1500 euros ;
Monsieur [I] et Madame [G] seront en conséquence condamnés à solidum à payer aux époux [J] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice ;
procès-verbal constat du 9 novembre 2021, propriété voisine (époux [J]) surélevée par rapport au terrain des consorts [I]/[G] ;
Sur les demandes reconventionnelles formulées par Monsieur [I] et Madame [G]
Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] font valoir que le mur de séparation au niveau des bambous est un mur de soutènement des terres des époux [J], que ce mur est dégradé et fait actuellement « le ventre » du côté de la propriété de Monsieur [I] et de Madame [G], qu’il nécessite d’être repris et qu’étant un mur de soutènement, il appartient aux époux [J] de prendre en charge le montant des travaux ;
Ils ajoutent que ce mur de soutènement empiètent sur leur propriété et que la reconstruction de ce mur devra respecter la limite séparative entre les deux fond ; il sollicitent la condamnation solidaire et sous astreinte des époux [J] à la reconstruction du mur de soutènement leur appartenant dans le respect de la limite séparative de leur propriété conformément au plan de géomètre du 19 janvier 2015 ;
II appartient à Monsieur [I] et à Madame [G] en application des articles 9 du code de procédure civile et 1353 du code civil, de démontrer la qualification du mur litigieux ;
La jurisprudence applicable est parfaitement claire, la Cour de cassation écartant toute idée de mitoyenneté dès lors que le mur en question a pour objet essentiel le soutènement des terres du fonds supérieur ;
Toutefois, le plan de géomètre du 19 janvier 2015 et le procès-verbal de constat du 9 novembre 2021 dans lequel l’huissier indique la propriété voisine est surélevée par rapport aux terrain des consorts [I]/[G] ne constituent pas des éléments suffisant pour qualifier avec certitude le mur litigieux ;
Le tribunal n'a pas vocation à suppléer la carence manifeste des parties et n'est ainsi pas en mesure de qualifier le mur litigieux, en mur de clôture ou de soutènement , mitoyen ou non, et en conséquence d'imputer la charge de sa reconstruction à l'une des parties ;
S’agissant de l’implantation du mur qui empièterait sur la propriété des Consorts [I] [G], les pièces produites ne permettent d’établir que le mur empiète sur la propriété des défendeurs ;
Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] seront en conséquence déboutés de leur demande reconventionnelle visant à la reconstruction du mur selon une implantation différente et seront déboutés de leur demande subséquente tendant à obtenir la condamnation solidaire des époux [J] à participer à la moitié du coût total de la construction d’un mur mitoyen en surélévation du mur de soutènement afin de fermer la vue directe qu’ils ont sur le fonds des consorts [I] et [G], la vue en question étant en tout état de cause manifestement pré-existante à la construction et n’étant pas suffisamment établie ;
Sur les demandes accessoires
Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] qui succombent principalement seront condamnés in solidum aux dépens dont distraction au profit de Maître Julien ANTON avocat au barreau de Marseille qui en a fait la demande, et seront déboutés de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
L’équité commande en outre de condamner in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] à payer aux époux [J] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;
Enfin, il est rappelé qu’en application de l’article 514 du Code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la décision rendue n’en dispose autrement, et aucune circonstance en l'espèce ne justifie d'écarter l'exécution provisoire.
L'article 1343-2 du code civil dispose que les intérêts échus, dus au moins pour une année entière, produisent intérêt si le contrat l'a prévu ou si une décision de justice le précise. Il convient en l'espèce de faire droit à la demande d'anatocisme dans les conditions prévues par l'article précité.
PAR CES MOTIFS
Le Pôle de proximité du Tribunal judiciaire de Marseille, statuant après débats publics, par jugement contradictoire, en premier ressort et prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] à couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux qui empiètent ou débordent sur le fonds des époux [J] dans un délai d'un mois à compter du présent jugement et à défaut d'exécution à l'issue de ce délai, sous astreinte provisoire de 50 € par jour de retard, ce pendant une durée de 3 mois, sans que le tribunal ne se réserve la liquidation de l’astreinte ;
Déboute Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] de leur demande d’arrachage, de reculer ou de réduction des arbres et arbustes de plus de deux mètres de hauteur ne respectant pas les distances légales ;
Déboute Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] de leur demande de suppression des bambous et tous autres végétaux affectant la solidité de la clôture et en ce qu’ils constituent un trouble anormal de voisinage ;
Déboute Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] de leur demande de reculer à plus de deux mètres de la ligne séparative le magnolia ou tailler ce dernier à une hauteur de moins de deux mètres ;
Déboute Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] de leur demande tendant à voir condamner in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] à payer la somme de 1656,60 euros correspondant aux frais de remise en état de la clôture grillagée ;
Condamne in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] à payer à Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] la somme de 1500 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de leur préjudice de jouissance , avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement;
Ordonne la capitalisation des intérêts dans dans les conditions prévues par l’article 1343-2 du code civil ;
Déboute Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] de l’ensemble de leurs demandes reconventionnelles ;
Condamne in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] aux dépens dont distraction au profit de Maître Julien ANTON avocat au barreau de Marseille qui en a fait la demande ;
Déboute Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] de leur demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne in solidum Monsieur [I] [A] et Madame [G] [F] à payer à Monsieur [J] [N] et Madame [J] [D] née [K] la somme de 1000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Dit n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire ;
Rejette toutes autres demandes différentes, plus amples ou contraires.
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an ci-dessus indiqués.
LA GREFFIERE LA VICE-PRESIDENTE
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