TJ 30007, 23 juin 2025, RG 25/00192

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]

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MINUTE N° :
DU : 23 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00192 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVRZ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ORDONNANCE DE CADUCITÉ

ENTRE

Madame [G] [I]
[Adresse 3]
[Localité 2]

non comparante, ni représentée

ET

Monsieur [K] [U]
[Adresse 4]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

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Nous Samuel SERRE, Juge des référés, assisté de Christine TREBIER, Greffier

CONSTATONS la non comparution sans motif légitime du conseil du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468-2 du Nouveau Code de Procédure Civile.

RAPPELONS qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur

Fait et prononcé le 23 Juin 2025.

Le Greffier, Le Président,

Christine TREBIER Samuel SERRE