TJ 30007, 2 juin 2025, RG 25/00663

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 3]

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MINUTE N° : 106/2025
DU : 02 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00663 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVV6

JUGEMENT DE CADUCITÉ

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION

ENTRE

S.A.R.L. INVESTCAPITAL LTD
[Adresse 6]
[Adresse 7]
[Localité 5] (SGN1612 ) MALTE

non comparante, ni représentée

ET

Monsieur [O] [K]
[Adresse 2]
[Adresse 4]
[Localité 1]

comparant en personne

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Nous Samuel SERRE, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Christine TREBIER, Greffier

CONSTATONS la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

RAPPELONS qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur

Fait et prononcé le 02 Juin 2025

Le Greffier Le Vice-président

Christine TREBIER Samuel SERRE