TJ 30007, 16 juin 2025, RG 25/00535

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 5]

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MINUTE N° :
DU : 16 Juin 2025
DOSSIER : N° RG 25/00535 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVH3

JUGEMENT DE CADUCITÉ

CONTENTIEUX INFÉRIEUR A 5000 EUROS

ENTRE

COLLECTIVITÉ TERRITORIALE DÉPARTEMENT DU GARD
[Adresse 3]
[Localité 4]

non comparante, ni représentée

ET

Monsieur [O] [L]
[Adresse 2]
[Localité 1]

non comparant, ni représenté

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Nous Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire, assisté de Christine TREBIER,

CONSTATONS la non comparution sans motif légitime du demandeur à l'audience de ce jour à laquelle la cause a été appelée.

DÉCLARONS la procédure caduque en vertu des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

RAPPELONS qu'aux termes des dispositions de l'article 468 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, la déclaration de caducité peut être rapportée si le demandeur fait connaître au Greffe dans un délai de quinze jours le motif légitime qu'il n'aurait pas été en mesure d'invoquer en temps utile.

LAISSONS les dépens à la charge du demandeur.

Fait et prononcé le 16 Juin 2025.

Le Greffier, Le Président,

Christine TREBIER Jean-François GOUNOT