TJ 30007, 16 juin 2025, RG 25/00536
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE
d'[Localité 6]
[Adresse 4]
[Localité 5]
Tél :[XXXXXXXX01]
RG N°N° RG 25/00536 - N° Portalis DBXZ-W-B7J-CVH4
Minute: 42/2025
CADUCITÉ
DU 16 Juin 2025
Copie délivrée aux parties
le :
DÉCISION DE CADUCITÉ
INJONCTION DE PAYER
DANS L'AFFAIRE OPPOSANT :
DEMANDEUR A L'INJONCTION DE PAYER DÉFENDEUR À L'OPPOSITION
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DU GARD, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
à :
DÉFENDEUR À L'INJONCTION DE PAYER DEMANDEUR À L'OPPOSITION
Madame [O] [N] [M], demeurant [Adresse 2]
comparante en personne
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE l'absence du demandeur à l'action en paiement ;
DECLARE recevable l'opposition formée par Madame [O] [N] [M]
MET A NEANT l'ordonnance d'injonction de payer rendue sur requête en date du 03 Janvier 2025 à l'encontre Madame [O] [N] [M].
LAISSONS les dépens à la charge du créancier.
Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 16 Juin 2025, par Jean-François GOUNOT Juge au Tribunal judiciaire, assisté de Christine TREBIER, Greffier.
Le Greffier Le Président
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
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