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TJ 13055, 17 juin 2025, RG 22/04609


Vérifier : TJ 13055, 17 juin 2025, RG 22/04609 (rechercher sur Judilibre/Légifrance) · Ouvrir la source

Date
17/06/2025
Numéro
22/04609
Lieu / cour
tj13055
Chambre
0P16 Aud civile prox 7
Type
other
Id
68657c2272b7e1b6bf1d97ad

Texte de la décision

24,879 caractères

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

Pôle de Proximité

JUGEMENT DU : 17 Juin 2025
Président : Mme HAK, Vice-présidente
Greffier : Madame BERKANI,
Débats en audience publique le : 18 Mars 2025

GROSSE :
Le 17.6 ...................................................
à Me Aurélie RAYMOND
Me Stéphane GALLO
Le ...................................................
à Me ...............................................
Le ...................................................
à Me ...............................................
EXPEDITION :
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ..........................................................
à Me ......................................................
Le ...........................................................
à Me ......................................................

N° RG 22/04609 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2TIC

PARTIES :

DEMANDEUR

Monsieur [M] [K]
né le 08 Décembre 1964 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

représenté par Me Aurélie REYMOND, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDERESSE

Madame [I] [P] [B], demeurant [Adresse 2]

représentée par Maître Stéphane GALLO de la SELARL ABEILLE AVOCATS, avocats au barreau de MARSEILLE

EXPOSE DU LITIGE
Par acte sous signature privée avec effets au 15 septembre 1983, Monsieur [K] [C] a donné à bail à Madame [I] [B] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 2], moyennant un loyer mensuel initial de 1.908,13 francs (290,87 euros) outre 600 francs de provision sur charges (91,46 euros) et un droit au bail de 47,70 francs (7,27 euros), soit un montant global de 389,60 euros.
Par assignation du 2 septembre 2022, Monsieur [M] [K], venant aux droits de son père décédé Monsieur [K] [C], a attrait Madame [I] [B] devant le juge des contentieux de la protection de MARSEILLE pour demander à titre principal la fixation du nouveau loyer.
L’affaire a été appelée le 27 février 2023, renvoyée à plusieurs reprises à la demande des parties pour se mettre en état et plaidée le 18 mars 2025.
Représentées par leur conseil respectif, les parties se sont référées à leurs conclusions déposées.
Monsieur [M] [K] a demandé au visa de l’article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 et sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
De fixer le nouveau loyer hors charges due par Madame [B] à la somme de 741,96 euros, applicable à compter du 14 septembre 2028 ; Dire que cette hausse de loyer s’appliquera par 6ème à compter du 15 septembre 2022, soit une hausse mensuelle de 24,66 euros jusqu’au 14 septembre 2028, en sus du précédent loyer fixé après la dernière augmentation ; Dire que la révision éventuelle après indexation s’appliquera à chaque valeur définie par référence à l’article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 ; De rejeter les demandes de Madame [B] ; De condamner Madame [B] au règlement d’une somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive, outre 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, aux dépens et aux frais d’exécution forcée.Monsieur [K] expose que l’appartement loué à Madame [B] se situe dans une résidence édifiée en 1965 comprenant de nombreux équipements communs (ascenseur, chauffage collectif, cave). D’une superficie de 89 m2, il dispose de 2 balcons, se situe au 8ème et dernier étage, avec une double exposition. Madame [B] a refusé d’appliquer l’indexation légale des loyers depuis le 15 septembre 2000. Le 1 mars 2022, il a donc fait délivrer une offre de renouvellement du bail avec proposition d’un nouveau loyer applicable au 15 septembre 2022, d’un montant de 890 euros hors charges par mois à compter du 14 septembre 2028, hausse applicable sur 6 années.
La commission départementale de conciliation a été saisie le 12 mai 2022 par la locataire.
A défaut de réponse de la Commission dans les deux mois de la saisine, il a saisi la juridiction de céans.
Monsieur [K] souligne que le loyer proposé n’est pas surévalué au regard des références de loyers similaires qu’il fournit en procédure et de la superficie de l’appartement. Les appartements communiqués par Madame [B] ne sont pas identiques au sien (immeubles plus anciens et non munis des mêmes équipements). Les allégations de Madame [B] selon lesquelles son logement serait indécent eu égard à la vétusté des menuiseries qui ne seraient plus étanches, ne sont nullement corroborées. Celle-ci n’a engagé aucune démarche pour dénoncer et faire constater l’état de son logement. Elle ne démontre pas avoir assuré l’entretien courant des fenêtres (réfection des mastics qui relève du locataire). Le classement de l’appartement en catégorie E ne s’oppose pas à la réévaluation du loyer. La surconsommation de chauffage n’est pas justifiée. Enfin, la locataire n’a jamais signalé de dysfonctionnements avant l’instance.
Monsieur [K] précise ne pas s’être présentée devant la Commission de conciliation qui ne s’est réunie que le 21 décembre 2023, soit postérieurement à l’assignation, en raison des demandes reconventionnelles de Madame [B] sur lesquelles il ne pouvait pas concilier.
Madame [I] [B] a demandé :
De prononcer la nullité de l’offre de renouvellement donnée par Monsieur [K] qui ne répond pas aux obligations légales A titre reconventionnel d’enjoindre Monsieur [K] de procéder à la mise aux normes de l’isolation du logement ainsi que de l’installation de chauffe-eau, sous astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du prononcé de la décision à venir ; D’enjoindre Monsieur [K] à délivrer les quittances de loyer depuis le 15 juillet 2020 ; De condamner Monsieur [K] à lui payer une somme de 3.000 euros au titre du préjudice de jouissance subi depuis à minima 2004 ; outre 1000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens. Madame [B] conteste la validité de l’offre de renouvellement avec réévaluation du loyer qui lui a été notifiée le 11 mars 2022 qui ne contient pas de références régulières et suffisantes pour justifier de cette réévaluation du loyer.
Elle soutient que l’ensoleillement de son appartement n’est pas maximal avec trois pièces exposées Nord dont la pièce principale, qu’il n’offre qu’un balcon et non une terrasse, mais surtout, est vieillissant. Depuis 2004 elle réclame en vain le changement des portes-fenêtres qui sont des « passoires énergétiques ». Elle a multiplié les réclamations auprès du bailleur, lui a adressé plusieurs devis. Un constat d’huissier dressé en avril 2022 et un diagnostic DPE de 2022, une expertise d’assurance du 14 mai 2024, confirment le défaut d’étanchéité ou les dysfonctionnement des fenêtres, entraînant une surconsommation de chauffage. Elle est restée deux ans sans eau chaude, son chauffe-eau ayant pris feu en octobre 2012. Le bailleur a mis 2 ans pour solutionner le problème. Elle a saisi la Commission de conciliation devant laquelle Monsieur [B] ne s’est pas présenté. Soulignant le manquement du bailleur à son obligation de délivrance, Madame [B] se dit fondée à obtenir des travaux de reprise des désordres et l’indemnisation de son trouble de jouissance.
Sur les moyens développés par les parties au soutien de leurs prétentions, il conviendra de se reporter à leurs écritures, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
L'affaire a été mise en délibéré au 17 juin 2025 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS,

Sur la demande de réévaluation du loyer
Sur la recevabilité
Il résulte des dispositions de l'article 17-2 II de la loi du 6 juillet 1989 telle que modifiée par la loi du 24 mars 2014 que le loyer ne donne lieu à réévaluation que s'il est manifestement sous-évalué.
Dans ce cas, le bailleur peut proposer au locataire, au moins six mois avant le terme du contrat et dans les conditions de forme prévues à l'article 15, un nouveau loyer fixé par référence aux loyers habituellement constatés dans le voisinage pour des logements comparables (...).
La notification reproduit intégralement, à peine de nullité, les dispositions du présent II et mentionne le montant du loyer ainsi que la liste des références ayant servi à le déterminer.
En cas de désaccord ou à défaut de réponse du locataire quatre mois avant le terme du contrat, l'une ou l'autre des parties saisit la commission départementale de conciliation.
A défaut d'accord constaté par la commission, le juge est saisi avant le terme du contrat.
A défaut de saisine, le contrat est reconduit de plein droit aux conditions antérieures du loyer, éventuellement révisé. Le contrat dont le loyer est fixé judiciairement est réputé renouvelé pour la durée définie à l'article 10 à compter de la date d'expiration du contrat.
La décision du juge est exécutoire par provision.
La hausse convenue entre les parties ou fixée judiciairement s'applique par tiers ou par sixième selon la durée du contrat.
Toutefois, cette hausse s'applique par sixième annuel au contrat renouvelé, puis lors du renouvellement ultérieur, dès lors qu'elle est supérieure à 10 % si le premier renouvellement avait une durée inférieure à six ans.
En l’espèce, le bail a pris effet au 15 septembre 1983, pour une durée de trois ans renouvelable tacitement.
Par acte d’huissier de justice du 11 mars 2022, soit 6 mois au moins avant l’expiration de ce bail, Monsieur [K] a proposé que le loyer de Madame [B] soit porté, par sixième, à la somme de 24,66 euros par mois, soit 741,96 euros par mois applicable au 14 septembre 2028.
La commission de conciliation a été saisie par Madame [B] par courrier recommandé avec avis de réception du 12 mai 2022, soit dans le délai de quatre mois avant le terme du contrat.
Le juge des contentieux de la protection a été saisi par une assignation du 2 septembre 2022, soit avant le terme du contrat. La demande est donc recevable en la forme.
Sur la nullité
Madame [B] soutient que la proposition de renouvellement du contrat de bail qui lui a été notifié le 11 mars 2022, ne comporte pas les références pertinentes pour justifier de la réévaluation du loyer.
Le décret n°90-781 du 31 août 1990 portant application des articles 30 et 31 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée précise les caractéristiques des offres à produire pour justifier de l’augmentation du loyer.
Il est ainsi nécessaire de fournir au moins six références dans la commune de [Localité 1], références relevées dans le voisinage du logement en cause, le même groupe d'immeubles, ou dans tout autre groupe d'immeubles comportant des caractéristiques similaires et situé dans la même zone géographique, avec la précision, au moins pour les deux tiers, des références de locations pour lesquelles il n'y a pas eu de changement de locataire depuis trois ans. En outre, les références doivent mentionner :
a) Le nom de la rue et la dizaine de numéros où se situe l'immeuble ;
b) La qualité et l'époque de construction de l'immeuble ;
c) L'étage du logement et la présence éventuelle d'un ascenseur ;
d) La surface habitable du logement et le nombre de ses pièces principales ;
e) L'existence éventuelle d'annexes prises en compte pour le loyer ;
f) Son état d'équipement : notamment, w.-c. intérieur, salle d'eau, chauffage ;
g) L'indication selon laquelle le locataire est dans les lieux depuis plus ou moins de trois ans ;
h) Le montant du loyer mensuel hors charges effectivement exigé.
Les dispositions d'ordre public de l'article 17-2 de la loi du 6 juillet 1989 et du décret n° 90-780 du 31 août 1990 imposent au bailleur d'en respecter impérativement les termes.
Sont mentionnées dans l’offre de renouvellement de bail, six références portant sur des appartements de 3 pièces dans des immeubles construits avant la Résidence de Madame [B], tous situés dans la même rue que l’appartement litigieux. Les superficies varient de 52m2 à 80m2. 4 sont enfin situés entre le 2ème et le 6ème étage. Les baux ont été souscrits entre mars 2002 et mars 2021.
Il appartient au preneur qui a reçu notification d’une proposition d’un nouveau loyer qui n’est pas régulière, de prouver, en application de l’article 114 du code de procédure civile, le grief que lui cause l’irrégularité.
Madame [B] considère avoir subi un grief en ce qu’elle n’aurait pas été en mesure d’apprécier la justesse et la légalité du loyer demandé.
Il sera constaté que la défenderesse n’a à aucun moment répondu à l’offre de renouvellement et a saisi la Commission de conciliation qui ne s’est réunie qu’après délivrance de l’assignation.
Madame [B] ne conteste la pertinence des logements référencés par Monsieur [K] en soulevant uniquement la différence de taille des immeubles ou la rénovation des fenêtres de certains logements référencés. C’est à juste titre que Monsieur [K] souligne que le rapport d’expertise d’assurance produit par Madame [B], daté du 14 mai 2024, précise que « Madame [B] ne refuse pas l’application des indices entraînant la réévaluation du loyer, dans la mesure où son propriétaire effectue le remplacement des fenêtres et portes-fenêtres de l’appartement ».
Madame [B] ne rapporte ainsi pas la preuve du grief allégué.
En conséquence, l’offre de renouvellement du bail n’encourt pas la nullité de ce chef.
Sur la réévaluation du loyer
En l'espèce, il n'est pas contesté que le loyer payé par Madame [B] au jour de la proposition de l'offre de renouvellement était de 594 euros hors charges, soit 6,67 euros le m², l'appartement loué ayant une surface de 89 m².
Sur le fond de la demande de réévaluation, le bailleur justifie à l’audience d'un loyer de référence minoré applicable de 24,66 euros par mois.
Madame [B] conteste la réévaluation du loyer en se basant sur le montant du loyer au regard de l'état de vétusté. Or il est constant que l’état du logement n’a pas à être pris en compte pour la réévaluation du loyer.
Au regard de ces éléments, il sera considéré que le loyer actuel de la défenderesse est inférieur au loyer de référence minoré.
Au regard de ces éléments, il sera considéré que le loyer actuel des défendeurs est inférieur au loyer de référence minoré.
Il conviendra en conséquence de faire droit à la demande de réévaluation du loyer pour le porter au montant du loyer de référence minoré.
Ladite hausse de loyer étant supérieure à 10%, il convient de prévoir une hausse par sixième annuel au contrat renouvelé.
Ainsi, il convient de fixer le montant mensuel du loyer hors charges de la manière suivante à compter du 15 septembre 2022 :
- à la somme de 618,66 euros pour la première année, du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023
- à la somme de 643,32 euros pour la seconde année, du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024
- à la somme de 667,98 euros pour la troisième année, du 15 septembre 2024 au 14 septembre 2025
- à la somme de 692,64 euros pour la quatrième année, du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026
- à la somme de 717,30 euros pour la cinquième année, du 15 septembre 2026 au 14 septembre 2027
- à la somme de 741,96 euros pour la sixième année, du 15 septembre 2027 au 14 septembre 2028
étant précisé que la révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie.

Sur la demande de condamnation pour résistance abusive
Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages et intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal. Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

A défaut de justifier de la nature, du principe et de l'étendue d'un préjudice distinct de celui pouvant être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance, Monsieur [K] sera débouté de sa demande de dommages et intérêts.

Sur les demandes reconventionnelles de la locataire
Aux termes de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989, le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un critère de performance énergétique minimale et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
L'article 2 du décret n°2202-120 du 30 janvier 2002 vient préciser que le gros œuvre du logement et de ses accès doit être en bon état d'entretien et de solidité et protéger les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d'eau.
Les menuiseries extérieures et la couverture avec ses raccords et accessoires doivent assurer la protection contre les infiltrations d'eau dans l'habitation.
Le logement est protégé contre les infiltrations d'air parasites. Les portes et fenêtres du logement ainsi que les murs et parois de ce logement donnant sur l'extérieur ou des locaux non chauffés présentent une étanchéité à l'air suffisante.
La nature et l'état de conservation et d'entretien des matériaux de construction, des canalisations et des revêtements du logement ne doivent pas par ailleurs présenter de risques manifestes pour la santé et la sécurité physique des locataires.
Les réseaux et branchements d'électricité et de gaz et les équipements de chauffage et de production d'eau chaude sont conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements et sont en bon état d'usage et de fonctionnement.
En outre, le logement doit permettre une aération suffisante. Les dispositifs d'ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation des logements sont en bon état et permettent un renouvellement de l'air et une évacuation de l'humidité adaptés aux besoins d'une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.
Le bailleur est également obligé en application de l'article 6 de la loi du 6 juillet 1989 d'assurer au locataire la jouissance paisible du logement et d'entretenir les locaux en état de servir à l'usage prévu par le contrat, et d'y faire toutes les réparations, autres que locatives, nécessaires au maintien en état et à l'entretien normal des locaux loués.
S'agissant d'une obligation de résultat, le bailleur ne peut s'exonérer de sa responsabilité au motif qu'il n'aurait pas commis de faute ou de la faute d'un tiers.
Ainsi, le bailleur répond, à charge pour lui d'exercer un recours contre le syndicat des copropriétaires, des désordres subis par le locataire trouvant son origine dans les parties communes.
L'inexécution par le bailleur de son obligation d'entretien ne peut ouvrir droit à des dommages et intérêts que s'il a été mis en demeure. En revanche, l'indemnisation du trouble de jouissance subi en l'absence de délivrance d'un logement décent n'est pas soumise à une mise en demeure préalable.
En l'occurrence, Madame [B] invoque un désordre consistant en un défaut d'isolation et d'étanchéité des fenêtres, ainsi que la vétusté de son chauffe-eau.
S'agissant de l'état des fenêtres, Madame [B] a demandé le remplacement la première fois le 13 janvier 2004, dans un courrier simple, renouvelé à plusieurs reprises et notamment par fax du 15 février 2009 dont la preuve de remise est produite, faisant état de leur absence d'étanchéité à l'eau et à l'air.
Il ressort du constat d’huissier de justice du 23 mars 2022 et du rapport d’expertise d’assurance du 14 mai 2024, que les fenêtres du logement sont en simple vitrage, que leurs encadrements dans laissent passer de l’air, leur boiserie présente une érosion ou des fissures, certaines s’ouvrent difficilement. Un décalage important entre le montant gauche et droite de 12 mm est observé sur la fenêtre de la cuisine, avec un passage d’air important. La crémone de la fenêtre de la chambre ne fonctionne pas, la fenêtre s’ouvre sous l’effet du vent. La fenêtre du salon reste bloquée. Des passages d’air sont constatés malgré les joints en mousse installés. L’ensemble des portes-fenêtres de l’appartement sont d’origine et ne présentent aucune isolation, il s’agit d’équipements anciens n’apportant aucune isolation phonique et thermique.
Le diagnostic énergétique établi le 20 septembre 2022 classe le logement en catégorie E.
Le défaut d'étanchéité des fenêtres de l’entier logement caractérise un manquement du bailleur à son obligation de délivrer un logement décent et crée pour Madame [B] à défaut de travaux invoqués et démontrés par le bailleur.
En conséquence, Monsieur [K] sera condamné à réaliser les travaux d’isolation des fenêtres et portes-fenêtres du logement. Vu la résistance du bailleur face aux sollicitations amiables puis contentieuses de sa locataire depuis plus de 16 ans, et l’urgence de la situation, il y a lieu de dire que les travaux devront être finalisées avant le 31 octobre 2025. A l’issue de ce délai, Monsieur [K] sera condamné à les réaliser sous une astreinte provisoire de 50 euros par jour de retard pendant un délai de trois mois.
En application de l'article 1719 du code civil, le bailleur, qui ne justifie pas d'un cas de force majeure pour s'exonérer de son obligation de délivrance d'un logement décent et en bon état de réparations, ni d'une obstruction de sa locataire qui serait la cause des désordres ou de leur aggravation, est tenu d'indemniser cette dernière pour les troubles résultant du manquement à son obligation de délivrance.
Il est indéniable que l’occupation du logement dans un tel état de désordre, n’a pu que provoquer un préjudice de jouissance en raison de l’inconfort pour l’occupant, de leur durée et des multiples démarches effectuées pour qu’il y soit mis fin.
Les désordres perdurent à ce jour face à l’inertie et au déni de Monsieur [K], pourtant informé des conclusions de l’expert d’assurance et destinataire du constat d’huissier.
Dès lors, il convient de retenir un préjudice de jouissance qui perdure depuis à minima 2009.
Le loyer mensuel actualisé était de 716 euros par mois au moment de l’assignation.
La demande formée par Madame [B] à hauteur de 3.000 euros pour son préjudice de jouissance, est pertinente et raisonnable tenant la nature, l’étendue et la durée des désordres, les répercussions sur les conditions d’occupation du logement.
Monsieur [K] sera donc condamné à payer à Madame [B] une somme de 3.000 euros en réparation de son trouble de jouissance.
Sur les demandes accessoires
Les parties succombant partiellement en leurs demandes, il est équitable de dire qu’elles conserveront chacune la charge de leurs frais et dépens.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire de plein droit conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection statuant publiquement, après débats en audience publique, par jugement mis à disposition au greffe contradictoire et en premier ressort,
DECLARE recevable la demande de Monsieur [M] [K] ;
CONSTATE le renouvellement du bail portant sur l’appartement situé 8ème étage, [Adresse 2], donné à bail par Monsieur [M] [K] à Madame [I] [B], à compter du 15 septembre 2022 ;
FIXE le nouveau loyer mensuel hors charges, applicable à compter du 14 septembre 2028 à la somme de 741,96 euros, qui s'appliquera par sixième annuel au contrat renouvelé, soit :
- à la somme de 618,66 euros pour la première année, du 15 septembre 2022 au 14 septembre 2023
- à la somme de 643,32 euros pour la seconde année, du 15 septembre 2023 au 14 septembre 2024
- à la somme de 667,98 euros pour la troisième année, du 15 septembre 2024 au 14 septembre 2025
- à la somme de 692,64 euros pour la quatrième année, du 15 septembre 2025 au 14 septembre 2026
- à la somme de 717,30 euros pour la cinquième année, du 15 septembre 2026 au 14 septembre 2027
- à la somme de 741,96 euros pour la sixième année, du 15 septembre 2027 au 14 septembre 2028
étant précisé que la révision éventuelle résultant de l'article 17-1 de la même loi s'applique à chaque valeur ainsi définie.
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à faire réaliser avant le 31 octobre 2025, tous les travaux d’isolation et de mise aux normes de toutes les fenêtres et portes-fenêtres de l’appartement loué à Madame [I] [B], situé [Adresse 2] ;
ASSORTIT cette obligation de faire d'une astreinte, provisoirement fixée à 50 euros par jour de retard passé le 31 octobre 2025, et ce sur une durée de trois mois ;
CONDAMNE Monsieur [M] [K] à payer à Madame [I] [B] la somme de 3.000 euros en réparation de son préjudice de jouissance ;
DEBOUTE les parties de leur demande formulée au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
DIT que chacune des parties conservera la charge de ses propres dépens ;
RAPPELLE que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire.
Ainsi jugé par mise à disposition au greffe le 17 juin 2025 et signé par la juge et le greffier susnommés.
Le greffier La juge

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