TJ 30007, 19 mai 2025, RG 24/01264
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Texte de la décision
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALÈS
République Française
Au nom du Peuple Français
MINUTE N° :
JUGEMENT DU : 19 Mai 2025
DOSSIER N° : N° RG 24/01264 - N° Portalis DBXZ-W-B7I-CSPD
JUGEMENT CIVIL
Contentieux inférieur à 5 000 €
PARTIES :
DEMANDEUR :
Monsieur [F] [P]
né le [Date naissance 1] 1992 à [Localité 5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Christine BANULS, avocat au barreau de NIMES plaidant substituée par Me Nathalie LAPLANE, avocat au barreau de NIMES plaidant
DÉFENDEUR :
Société CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL
[Adresse 4]
[Localité 3]
représentée par Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d’ALES plaidant
Les débats ont eu lieu en audience publique le 17 Février 2025 devant Jean-François GOUNOT, Magistrat à titre temporaire exerçant la fonction de Juge au tribunal judiciaire d’Alès, assistée de Christine TREBIER, Greffier, qui a ensuite déclaré les débats clos et indiqué que le jugement serait rendu le dix neuf Mai deux mil vingt cinq par mise à disposition au greffe.
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS :
Le Tribunal Judiciaire, statuant publiquement, par mise à disposition au Greffe, par jugement contradictoire et en dernier ressort,
Vu les articles L 133-16 à 18 du code financier et monétaire,
Juge que la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL ne fait pas la preuve de la réalité de la mise en œuvre de ses moyens de sécurité et d'authentifications offerts pour la gestion de ses opérations financières en ligne auprès de cette banque.
En conséquence,
Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 1.349,52 € en remboursement des opérations litigieuses.
Rejette toute autre demande.
Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL aux dépens de l'instance.
Condamne la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL à payer à Monsieur [F] [P] la somme de 400,00 € en application de l'article 700 du code de procédure civile.
La Greffière Le Président
Christine TREBIER Jean-François GOUNOT
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