TJ 78646, 16 juin 2025, RG 24/01334
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 24/01334 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKJS
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [C] [J]
- CPAM DES YVELINES
- Me Mylène BARRERE
N° de minute : 25/00764
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
JUGEMENT RENDU LE LUNDI 16 JUIN 2025
N° RG 24/01334 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKJS
Code NAC : 89A
DEMANDEUR :
Monsieur [C] [J]
[Adresse 4]
[Adresse 4]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
[Adresse 3]
[Localité 1]
représentée par Maître Mylène BARRERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Madame Marie-Sophie CARRIERE, Vice-présidente
Madame Barbara BUSSIERAS, Représentant des employeurs et des travailleurs indépendants
Monsieur Axel DJOUMER, Représentant des salariés
Madame Valentine SOUCHON, Greffière
DEBATS : A l’audience publique tenue le 16 Juin 2025, la décision a été rendue sur le siège.
Pôle social - N° RG 24/01334 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKJS
EXPOSÉ DU LITIGE :
M. [C] [J] a, par lettre recommandée avec accusé de réception reçue par le greffe le 19 août 2024, saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles, aux fins de contester la décision de la caisse en date du 29 avril 2024, lui refusant la prise en charge de son arrêt de travail du 24 janvier 2024 au 25 février 2024.
À défaut de conciliation possible entre les parties, l’affaire a été appelée à l’audience du 16 juin 2025.
M. [J] n’est ni présent ni représenté. Il a cependant indiqué, par courriel du 13 juin 2025, se désister de son recours après régularisation de son dossier.
La caisse, représentée par son mandataire, a accepté le désistement de M. [J].
La décision est rendue sur le siège.
MOTIFS DE LA DÉCISION :
L'article 385 alinéa 1 du code de procédure civile dispose que l'instance s'éteint à titre principal par l'effet de la péremption, du désistement d'instance ou de la caducité de la citation.
Il résulte des articles 394 et suivants du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur. Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. Le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime.
En l’espèce, M. [J] a, par courriel du 13 juin 2025, informé le tribunal de son désistement, lequel a été accepté par la caisse des Yvelines oralement à l’audience.
Dès lors, le désistement d’instance de M. [J] est parfait et emporte extinction de l'instance.
En application de l'article 399 du code de procédure civile, il convient de laisser la charge des dépens au demandeur.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement, par mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, rendu sur le siège :
CONSTATE le désistement de M. [C] [J] de l'instance enrôlée sous le N° RG 24/01334 - N° Portalis DB22-W-B7I-SKJS ;
DIT que le présent désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal conformément aux articles 384 et 385 du code de procédure civile ;
LAISSE les dépens à la charge de M. [C] [J], demandeur, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre simple.
La Greffière La Présidente
Madame Valentine SOUCHON Madame Marie-Sophie CARRIERE
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