TJ 78646, 13 juin 2025, RG 25/00369
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Texte de la décision
Pôle social - N° RG 25/00369 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2OF
Copies certifiées conformes délivrées,
le :
à :
- M. [D] [H]
- CPAM DES YVELINES
- Me Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT
N° de minute : 25/00187
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL
CONTENTIEUX GENERAL DE SECURITE SOCIALE
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT RENDUE LE VENDREDI 13 JUIN 2025
N° RG 25/00369 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2OF
Code NAC : 88D
DEMANDEUR :
Monsieur [D] [H]
[Adresse 1]
[Localité 2]
non comparant, ni représenté
DÉFENDEUR :
CPAM DES YVELINES
Département juridique
[Localité 3]
représentée par Maître Sarah AMCHI DIT YAKOUBAT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant
Nous, Madame Catherine LORNE, Vice-présidente, au pôle social du Tribunal judiciaire de Versailles, agissant en qualité de juge de la mise en état, assistée de Madame Valentine SOUCHON, Greffière.
Pôle social - N° RG 25/00369 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2OF
Il résulte de l’article 394 du code de procédure civile que le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance.
Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 25 février 2025, M. [D] [H] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Versailles aux fins de contester la décision de rejet de la commission de recours amiable de la Caisse primaire d’assurance maladie des Yvelines (ci-après la caisse), prise lors de sa séance du 09 janvier 2025, confirmant le bien fondé de l’indu d’un montant de 613,91 euros notifié par décision du 08 juin 2023, dans le cadre de son ancienne activité de taxi.
Par courriel en date du 21 mars 2025, M. [H] a informé le tribunal de son désistement.
Les parties ont été appelés à l’audience de mise en état du 13 juin 2025 où la caisse, seule partie représentée par son conseil, a déclaré accepter le désistement.
Il convient en conséquence de constater le désistement de M. [H] emportant extinction de l’instance, conformément à l’article 787 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS :
Le juge de la mise en état, statuant par ordonnance réputée contradictoire, susceptible d'appel dans les quinze jours de sa signification conformément à l'article 795 du code de procédure civile :
CONSTATE le désistement d’instance de M. [H] dans la procédure enrôlée sous le N° RG 25/00369 - N° Portalis DB22-W-B7J-S2OF ;
DIT que ce désistement emporte extinction de l'instance, ainsi que dessaisissement du tribunal ;
LAISSE les dépens à la charge de la partie demanderesse, sauf convention contraire entre les parties ;
DIT que la présente décision sera notifiée aux parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Greffière Le Juge de la mise en état
Madame Valentine SOUCHON Madame Catherine LORNE
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