TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00554
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 01 Juillet 2025
N° RG 25/00554 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4FH
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Sarah TREBOSC, Greffière
ENTRE :
SCPI VENDOME REGIONS
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Jennifer POIRRET de la SELARL AD LITEM JURIS, avocate au barreau de l’ESSONNE,
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
SAS NATURALIA FRANCE
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
A l’audience de ce jour, la SCPI VENDOME REGIONS, représentée par son conseil, indique se désister de son instance et action à l’encontre de la SAS NATURALIA FRANCE au motif que la dette a été soldée.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’ayant été présentée par la SAS NATURALIA FRANCE, il convient de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire, les dépens seront laissés à la charge de la SCPI VENDOME REGIONS.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la SCPI VENDOME REGIONS à l’encontre de la SAS NATURALIA FRANCE et le déclare parfait;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la SCPI VENDOME REGIONS.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 01 Juillet 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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