TJ 91228, 1 juill. 2025, RG 25/00579
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Texte de la décision
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Au Nom du Peuple Français
Tribunal judiciaire d’EVRY
Pôle des urgences civiles
Juge des référés
Ordonnance constatant le désistement du 01 Juillet 2025
N° RG 25/00579 - N° Portalis DB3Q-W-B7J-Q4WF
MINUTE N° 25/_______
PRONONCÉE PAR
Elisa VALDOR, Juge,
Assistée de Sarah TREBOSC, Greffière
ENTRE :
S.A. d’HLM VILOGIA
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Ornella FITOUSSI de la SELAS CS AVOCATS ASSOCIES, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : D2149
DEMANDERESSE
D'UNE PART
ET :
S.A.R.L. SGC2 BERCEAU DES ROIS
et exploitant les locaux situés [Adresse 3]
dont le siège social est sis [Adresse 1]
non comparante, ni constituée
DEFENDERESSE
D'AUTRE PART
Vu les articles 385, 394 et suivants du code de procédure civile,
Par message RPVA du 30 juin 2025, le conseil de la S.A. d’HLM VILOGIA indique que cette dernière se désiste de l’instance engagée à l’encontre de la S.A.R.L. SGC2 BERCEAU DES ROIS.
Aucune défense au fond ou fin de non recevoir n’ayant été présentée par la S.A.R.L. SGC2 BERCEAU DES ROIS, il convient de déclarer ce désistement parfait et de constater l’extinction de l’instance et le désaisissement de la juridiction.
Conformément à l’article 399 du code de procédure civile, faute de convention contraire, les dépens seront laissés à la charge de la S.A. d’HLM VILOGIA.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par décision réputé contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance et d’action de la S.A. d’HLM VILOGIA à l’encontre de la S.A.R.L. SGC2 BERCEAU DES ROIS et le déclare parfait;
CONSTATE l’extinction de l’instance ;
DIT être dessaisi ;
LAISSE les dépens à la charge de la S.A. d’HLM VILOGIA.
Ainsi fait et prononcé publiquement à l’audience du 01 juillet 2025.
Et nous avons signé avec le greffier.
Le Greffier, Le Juge des Référés,
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