TJ 77284, 12 juin 2025, RG 23/00397

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2e chambre - section 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/00397 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC52G
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Minute : 25/107

ORDONNANCE de CLÔTURE

Le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, exerçant les fonctions de juge commis,

Vu l’affaire enregistrée sous le N° RG 23/00397 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CC52G opposant :

Madame [B] [S]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Amélie GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant, Me Céline NETTHAVONGS, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant

à :

Monsieur [I] [K]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Mounia EZ-ZAHER, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, avocat plaidant, Me Estelle MARGERIE, avocat au barreau de MEAUX, avocat postulant

Vu le jugement du 26 avril 2024 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire et désignant Maître [D] [C]pour y procéder ;

Vu le courrier adressé par le notaire nous informant de la signature le 26 mai 2025 par les parties d’un acte de partage amiable ;

Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile ;

La signature d’un acte de partage amiable entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.

En conséquence,

CONSTATE la clôture de la procédure en liquidation partage de l'indivision conventionnelle existant entre Madame [B] [S] et Monsieur [I] [K] ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ou leurs avocats ainsi qu’au notaire.

Le juge commis