TJ 77284, 12 juin 2025, RG 21/03965

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2e chambre - section 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 21/03965 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLMK
Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Minute : 25/113

ORDONNANCE de DESISTEMENT

Le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, exerçant les fonctions de juge commis, assisté de Karima BOUBEKER, greffier ;

Vu l’affaire enregistrée sous le N° RG 21/03965 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCLMK opposant :

S.A. [5]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me François MEURIN, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant

à :

Monsieur [J] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Me Edith SOULIS, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
Madame [X] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représenté
Monsieur [Z] [Y]
[Adresse 1]
[Localité 4]
non représenté

Vu le jugement du 26 janvier 2024 ordonnant l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire et désignant un notaire pour y procéder ;

Vu les conclusions de désistement notifiées par Maître MEURIN, avocat du [6] le 6 mai 2025 ;

Vu les conclusions d'acceptation du désistement notifiées par Maître [E] pour Monsieur [J] [Y] le 23 mai 2025 ;

Vu l’absence de constitution de Madame [X] [Y] et de Monsieur [Z] [Y] ;

Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;

Le désistement étant parfait du fait de l'acceptation par le défendeur constitué et de l'absence de constitution des autres défendeurs, il convient de le constater et de dire qu'il emporte extinction de l'instance ;

En conséquence,

Constatons que le désistement est parfait ;

Constatons en conséquence l'extinction de l'instance ;

Disons que la présente décision sera communiquée aux parties ou leurs avocats et au notaire.

Le greffier, Le juge commis,