TJ 77284, 12 juin 2025, RG 23/03075

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2e chambre - section 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/03075 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDAM
Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Minute : 25/115

ORDONNANCE de CLÔTURE

Le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, exerçant les fonctions de juge commis,

Vu l’affaire enregistrée sous le N° RG 23/03075 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDDAM opposant :

Monsieur [R] [Y]
[Adresse 4]
[Localité 5]
représenté par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
Madame [W] [E] [U] [P] [T] veuve [Y]
[Adresse 2]
[Localité 5]
représentée par Me Emmanuel VAUTIER, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

à :

Monsieur [Z] [F] [M] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
représenté par Me Isabelle DE NARDI JOLY, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant
Monsieur [J] [A] [N] [Y]
[Adresse 3]
[Localité 1]
non représenté

Vu le jugement du 28 juin 2024 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire et désignant Maître [K] [D] pour y procéder ;

Vu le courrier adressé par le notaire nous informant de la signature le29 avril 2025 par les parties d’un acte de partage amiable ;

Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile ;

La signature d’un acte de partage amiable entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.

En conséquence,

CONSTATE la clôture de la procédure en liquidation partage des intérêts patrimoniaux de l'indivision successorale existant entre les consorts [Y] ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ou leurs avocats ainsi qu’au notaire.

Le juge commis