TJ 77284, 12 juin 2025, RG 22/03452

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2e chambre - section 3

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 22/03452 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXEW
Demande en partage, ou contestations relatives au partage

Minute : 25/114

ORDONNANCE de CLÔTURE

Le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, exerçant les fonctions de juge commis,

Vu l’affaire enregistrée sous le N° RG 22/03452 - N° Portalis DB2Y-W-B7G-CCXEW opposant :

Monsieur [G] [Y]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représenté par Me Aurore MIQUEL, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant/postulant

à :

Madame [I] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE de la SELARL BAUDIN VERVAECKE, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant
Monsieur [Z] [H]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représenté par Maître Nathalie BAUDIN-VERVAECKE de la SELARL BAUDIN VERVAECKE, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Evelyne HANAU, avocat au barreau de VAL D’OISE, avocat plaidant

Vu le jugement du 22 mars 2024 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire et désignant Maître [P] [R] pour y procéder ;

Vu le courrier adressé par le notaire nous informant de la signature par les parties d’un acte de partage amiable ;

Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile ;

La signature d’un acte de partage amiable entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.

En conséquence,

CONSTATE la clôture de la procédure en liquidation partage de l'indivision successorale existant entre Monsieur [G] [Y], Madame [F] [H] et Monsieur [Z] [H] ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ou leurs avocats ainsi qu’au notaire.

Le juge commis