TJ 77284, 12 juin 2025, RG 23/04877

TRIBUNAL JUDICIAIRE de MEAUX
2e chambre - section 2

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

N° RG 23/04877 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIFS
Demande relative à la liquidation du régime matrimonial

Minute : 25/109

ORDONNANCE de CLÔTURE

Le DOUZE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ,

Nous, Cécile VISBECQ, Juge au tribunal judiciaire de Meaux, exerçant les fonctions de juge commis,

Vu l’affaire enregistrée sous le N° RG 23/04877 - N° Portalis DB2Y-W-B7H-CDIFS opposant :

LE COMPTABLE PUBLIC DU SIP DE [Localité 7]
[Adresse 2]
[Localité 6]
représentée par Me Fabrice NORET, avocat au barreau de MEAUX

à :

Madame [F] [X] [D] [M]
[Adresse 1]
[Localité 4]
représentée par Me Véronique LAGARDE, avocat au barreau de MEAUX
Monsieur [Z] [S] [B] [M]
[Adresse 3]
[Localité 5]
non représenté

Vu le jugement du 28 juin 2024 ordonnant l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage judiciaire et désignant Maître [K] [V] pour y procéder ;

Vu le message adressé par Maître [I] nous informant de la vente du bien immobilier indivis et de la répartition du prix entre les parties le 9 octobre 2024 valant partage amiable ;

Vu les articles 842 du code civil et 1372 du code de procédure civile ;

La signature d’un acte de partage amiable entraîne la clôture de la procédure qu’il convient de constater.

En conséquence,

CONSTATE la clôture de la procédure en liquidation partage de l'indivision conventionnelle existant entre Madame [F] [M] et Monsieur [Z] [M] ;

DIT que la présente décision sera communiquée aux parties ou leurs avocats ainsi qu’au notaire.

Le juge commis