TJ 80021, 30 juin 2025, RG 24/00304

DU TRENTE JUIN DEUX MIL VINGT CINQ

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POLE SOCIAL

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S.A.S. AMIENDIS

C/

CPAM DE LA SOMME

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N° RG 24/00304
N°Portalis DB26-W-B7I-IAT2

Minute n°25/00264

Grosse le

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Expédition le :

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Expert

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AMIENS

POLE SOCIAL _

J U G E M E N T

Rendu par :

M. Emeric VELLIET DHOTEL vice-président du tribunal judiciaire d’Amiens chargé du pôle social,
Madame Nathalie MONFLIER, assesseur représentant les travailleurs salariés
M. David SALOMEZ, assesseur représentant les travailleurs non salariés

et M. David CREQUIT, greffier.

ENTRE :

PARTIE DEMANDERESSE :

S.A.S. AMIENDIS
Route Nationale 25
Lieudit L’Aiguillon
80000 AMIENS
Représentant : Maître Michel PRADEL de la SELARL PRADEL AVOCATS, avocats au barreau de PARIS
Dispensée de comparution

ET :

PARTIE DEFENDERESSE :

CPAM DE LA SOMME
8 Place Louis Sellier
80021 AMIENS CEDEX
Représentée par Mme [Z] [U]
Munie d’un pouvoir en date du 26/05/2025

Jugement contradictoire et en premier ressort

Après avoir entendu le représentant de la partie défenderesse présente à l’audience du 30 juin 2025, le jugement a été rendu sur le siège et la minute a été signée par M. Emeric VELLIET DHOTEL, Président, et M. David CREQUIT, Greffier

EXPOSE DU LITIGE

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 23 juillet 2024, la S.A.S. AMIENDIS a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d’Amiens d’un recours tendant à l’inopposabilité à la société de la décision de la caisse primaire s’assurance maladie (CPAM) de la Somme de prendre en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l’accident dont a été victime le 10 novembre 2023 sa salariée, [P] [I], ainsi que l’ensemble des arrêts de travail subséquents.

Saisie par la demanderesse, la commission de recours amiable a rejeté le recours par décision rendue en séance le 6 juin 2024.

Décision du 30/06/2025 RG 24/00304

Aprés un report à l’initiative des parties, avec mise en place d’un calendrier de procédure, l’affaire a été utilement renvoyée afin d’être évoquée à l’audience du 30 juin 2025.

Par courrier daté du 19 mai 2025, la S.A.S. AMIENDIS, par l’intermédiaire de son Conseil, a indiqué au tribunal qu’elle se désistait de l’instance en cours.

A l’audience de ce jour, la S.A.S. AMIENDIS est dispensée de comparution.

La CPAM de la Somme, régulièrement représentée, accepte le désistement.

MOTIFS DE LA DÉCISION

En application de l’article 394 du code de procédure civile, le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance.

En vertu de l’article 398 du même code, le désistement d’instance n’emporte pas renonciation à l’action, mais seulement extinction de l’instance.

En application de l’article 395, le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur. Toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste.

La S.A.S. AMIENDIS déclare se désister purement et simplement de la procédure ; il convient de lui en donner acte et de constater l’extinction de l’instance.

La CPAM de la Somme accepte le désistement ; il convient en conséquence de déclarer le désistement d’instance parfait.

En application de l’article 399 du code de procédure civile, la S.A.S. AMIENDIS succombe à la procédure et doit être condamnée aux éventuels dépens.

PAR CES MOTIFS